Véhicule acheté sans prêt permanent


Le Département de mobilité de l'agence de la Caisse d'Assurance Nationale doit être informé lorsque le véhicule a été impliqué dans un accident causant un dégât général ou volé, et du fait que la personne à mobilité réduite a reçu une prestation à cet égard.

Pour continuer à recevoir une prestation pour un véhicule, le permis de circulation du nouveau véhicule pour lequel une prestation est sollicitée doit être envoyé au Département de mobilité.