En vertu de l'Accord de Mobilité, une première demande de prestations de mobilité ne peut être déposée au-delà de l'âge de la retraite.
Pour une explication au sujet de l'âge de la retraite au regard des prestations de mobilité
Une personne qui a commencé à recevoir une prestation de mobilité avant l'âge de la retraite peut continuer à la recevoir après avoir atteint cet âge, s'il remplit toutes les conditions d'attribution prescrites par l'Accord de Mobilité et s'il répond à l'un des critères suivants:
- Il a reçu une allocation de mobilité juste avant d'atteindre l'âge de la retraite;
- Il a reçu un prêt permanent 4 ans avant d'atteindre l'âge de la retraite;
- Il a reçu un prêt permanent pour l'achat d'une voiture, et est toujours propriétaire de cette voiture.
Une personne qui répond aux critères ci-dessus et a atteint l'âge de la retraite avant le 1er janvier 2002, ne continuera de recevoir toutes les prestations de mobilité que si elle dispose d'un permis de conduire valide , est en mesure de conduire sa voiture et la conduit effectivement.
Une personne sans permis de conduire valide ne peut avoir droit qu'à un prêt permanent uniquement, sous réserve des critères d'octroi de ce prêt tels que spécifiés dans l'Accord de Mobilité.