Une personne à mobilité réduite qui désire acheter un véhicule dans un pays étranger (un véhicule privé ou spécial), et l'importe en Israël de manière privée, peut acheter la voiture de son choix, tant que cette voiture répond aux normes du Ministère des Transports (cette question doit être clarifiée directement avec le Ministère des Transports – et non auprès de la CAN qui n'est en aucun cas concernée sur ce point).
Il est important de noter que les prestations de mobilité offertes aux propriétaires de voiture, concernant l'achat d'une voiture, sont déterminées sur la base du prix du véhicule déterminantUn véhicule dont le volume de moteur est spécifié dans l'accord de mobilité, en marge du pourcentage de limitation de la mobilité, ou un véhicule déterminé par la commission de taille de véhicule. ou celui effective acquis, en retenant le moindre des deux montants.
Prêt permanent pour l'achat d'un véhicule personnellement importé
Le prêt permanent est accordé en fonction de la taille du véhicule acheté ou du véhicule déterminant, en retenant la plus petite des deux.
Dès son arrivée en Israël, la voiture est libérée de la douane, comme n'importe quelle autre voiture, et la personne à mobilité réduite recevra les déductions fiscales applicables à la voiture, conformément à son statut d'ayant-droit.
L'information est transférée directement l'Autorité Douanière à la Caisse d'Assurance Nationale.
Prêt accordé par le fonds de prêt pour l'achat d'un véhicule personnellement importé
Ceux qui ont droit à un prêt de la part du fonds de prêt, qui s'ajoute au prêt permanent afin de couvrir les taxes douanières de la voiture, doivent déposer les documents suivants à la Caisse d'Assurance Nationale afin de calculer leur droit:
- Un document émanant de l'agent qui a organisé l'achat de la voiture, y compris toutes informations relatives au modèle de la voiture et aux coûts d'achat.
- Factures et reçus originaux témoignant des données de l'achat.
Prêt pour l'achat et l'installation d'accessoires pour véhicules spécial
Lorsque l'installation d'accessoires est en partie réalisée à l'étranger:
Afin de s'assurer que les installations requises sont autorisées en Israël, et afin d'éviter une situation dans laquelle des accessoires inappropriés sont installés dans le véhicule, il est conseillé de se renseigner à ce sujet auprès de la SII (Organisme de Normalisation d'Israël) ou de l'Institut des Métaux du Technion, après avoir reçu l'autorisation d'importer le véhicule de la part du Ministre des Transports et avant de réaliser les installations à l'étranger.
Avant la libération du véhicule hors de la douane, un premier acompte de 45% sera payé, à condition que la Caisse d'Assurance Nationale reçoive, de la part de la personne à mobilité réduite, le véhicule caution ainsi que les documents suivants:
- Le bon de commande pour l'achat et l'installation des accessoires dans le véhicule, signé par la personne à mobilité réduite et par la société qui fournit les accessoires.
- Un certificat de l'entreprise installant les accessoires à l'étranger, confirmant que le véhicule a été remis pour y effectuer des modifications, mentionnant le nom de la personne à mobilité réduite.
- Une facture de la transaction (pro-forma) émise par la société qui installe les accessoires, s'élevant à 45% du coût des accessoires hors TVA, selon le prix offert par la société. Cette facture doit indiquer la date, les données de la personne à mobilité réduite et s'il s'agit d'accessoires neufs installés.
- Un document énumérant les accessoires installés à l'étranger et leurs coûts d'installation.
- Une facture originale comme preuve du fait que l'entreprise effectuant l'installation a reçu un paiement en Israël de 5% du coût des accessoires basé sur le prix offert par la société d'installation.