Bourse d’études pour enfants de personnes invalides qui fréquentent des établissements d’enseignement supérieur


Les personnes ayant un degré d'invalidité de 10% et plus (bénéficiaire d'une allocation mensuelle) ont droit à une contribution pour le financement des études de leurs enfants de moins de 30 ans (à condition qu'il ou elle soit l'unique pourvoyeur).

  • La subvention est due aux personnes dont les enfants sont des étudiants à part entière dans un diplôme de licence dans un établissement d'enseignement supérieur ou dans un séminaire pour enseignants, ou dans un collège technologique pour ingénieurs pratiques et techniciens, ou une école d'infirmier.
  • La subvention est également due aux enfants d'une personne invalide décédée, tant que leur conjoint reçoit des prestations, à condition que les enfants aient commencé leurs études avant que le défunt ait rendu l'âme.
  • La subvention est payée pour l'année académique en cours, sur une base annuelle après le mois de mars, pour une période de trois ans (même si le diplôme nécessite quatre années d'études, la subvention n'est payée que pour trois ans).

Montant de la subvention

40% des frais de scolarité effectivement payés (après déduction des bourses, rabais, etc.), mais sans dépasser 40% du maximum des frais de scolarité établi par le Conseil de l'Enseignement Supérieur.

Candidature

Une candidature à la subvention doit être soumise à la fin du premier semestre (pas avant), mais pas plus tard que d'ici la fin de l'année budgétaire, au moyen du formulaire de demande de candidature pour une aide au financement des études des enfants des victimes d'actes terroristes dans des établissements d'enseignement supérieur. Toute candidature soumise au-delà de cette échéance ne sera honorée. Aucune candidature en paiement d'années antérieures n'est acceptée.


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