Paiements spéciaux pour handicapé dans le besoin

Les personnes invalides qui ne parviennent pas à réintégrer le monde du travail et n'ont pas suffisamment de revenus pour assurer leur subsistance, à cause d'une invalidité reconnue comme résultant d'un acte terroriste, peuvent avoir droit à une des prestations spéciales énumérées ci-dessous.

Conditions d'attributions d'une prestation

Le droit de bénéficier d'une prestation est déterminée en fonction du respect des conditions d'attribution par l'invalide, et dépend de la coopération de l'ayant-droit dans la procédure de réinsertion.

Veuillez noter que suite à la réforme "Nefech Ekhad", il a été décidé d'octroyer des allègements dans l'examen des revenus des invalides bénéficiant de prestations spéciales.
Ces changements seront en vigueur du 1.2.2022.
Sachez que l'invalide qui est aussi reconnu comme veuf ou parent endeuillé d'une victime d'actes terroristes, ou du Ministère de la Défense - n'a pas droit à une prestation spéciale.

Dépôt d'une demande de prestation

Pour obtenir une prestation, il faut remplir un formulaire de requête de prestation spéciale et y annexer les attestations de revenus, certificats médicaux et toutes autres attestations pertinentes selon le type particulier de paiement spécial demandé. 
Veuillez noter que le droit au paiement débute à partir de la date de dépôt de la requête. La demande peut également être soumise par le biais du site internet / service d'envoi de documents.

Le droit à une prestation spéciale est octroyée pour une durée limitée (en fonction des conditions dictées dans les directives du Ministère de la Défense concernant chaque type de prestation).
Un invalide qui souhaite le réexamen de la prolongation du droit au terme de la période approuvée - doit déposer une nouvelle demande de prestation spéciale.

Voici la liste des prestations spéciales :

1. Allocation pour personne indigente

L'allocation pour personne indigente est un paiement destiné à fournir des moyens de subsistance à l'invalide qui a été identifié, par une commission spéciale, comme inapte à la réinsertion et n'est pas capable de travailleur pour assurer sa propre subsistance en raison d'une invalidité connue résultant d'un acte terroriste. Cette prestation se substitue à la l'allocation mensuelle de base.

Les conditions d'attribution de l'allocation pour personne indigente sont les suivantes:

• Les personnes invalides dont l'invalidité temporaire ou permanente est de 50% et plus, et est en vigueur depuis au moins une année supplémentaire; 
• Leur âge au moment du dépôt de la première demande était d'au moins 18 ans révolus, mais en-dessous de l'âge de la retraite; 
• Les invalides ont perdu leur capacité de gagner ses moyens de subsistance.
• Les tentatives de réinsertion professionnelle de l'invalide ont échoué.
• Ils ont été qualifiés inaptes à la réinsertion (incapacité à augmenter leurs revenus du travail) à cause de leur invalidité reconnue.
• Revenus :
  
  - Les revenus du travail de l'invalide (y compris d'une affaire opérationnelle apportant des profits) ne dépassent pas le salaire minimum 5 880,02 ILS (au 01 avril 2024).
  
  - Si les revenus du travail ne dépasse pas le Salaire moyen dans la loi sur l'assurance nationaleEn vertu de la loi sur l'assurance nationale, le salaire moyen est calculé selon la méthode établie par la loi, chaque année en date du 1er janvier et, par la suite, chaque fois qu'une compensation est appliquée. s'élevant à 12 536 ILS (au 01 janvier 2024) - l'allocation pour invalide indigent sera compensée par la moitié du montant des revenus dépassant le salaire minimum.
  
  - L'invalide qui dispose de revenus du travail dépassant 12 536 ILS (au 01 janvier 2024) n'a pas droit à une allocation pour personne indigente.
  
  - Les revenus provenant d'autres allocations ou de gains en capital (revenus ne découlant pas du travail, tels que : loyer d'appartement, pension de retraite) ne seront pas pris en compte.

2. Prestation pour personnes sans moyens de subsistance

Une prestation pour personnes sans moyens de subsistance est un complément de l'allocation mensuelle de base, destinée aux invalides en programme de réinsertion professionnelle qui doivent en principe rejoindre la population active dans un avenir proche. 

Les conditions d'attribution d'une prestation pour personne sans moyens de subsistance sont les suivantes : 

• Les personnes invalides dont le degré d'invalidité temporaire ou permanent est de 20% ou plus (ainsi que ceux ayant des pourcentages d'invalidité situés entre 10% et 19%, reconnus avant le 1er janvier 1996); 
• Leur âge au moment du dépôt de la première demande était d'au moins 18 ans révolus, mais en-dessous de l'âge de la retraite;
  
• Elles ne reçoivent pas d'allocations chômage.
  
• Revenus :
  
  - Les revenus du travail de l'invalide (y compris d'une affaire opérationnelle apportant des profits) ne dépassent pas 2 812,1 ILS (au 01 juillet 2024).
  
  - Les revenus provenant d'autres allocations (à l'exception d'allocations chômage) et les gains en capital (revenus ne découlant pas du travail, tels que : loyer d'appartement, pension de retraite) ne seront pas pris en compte.
  
  - Une allocation de chômage constitue une double prestation par rapport à celle-ci.
• Ils produisent la preuve qu'ils ont fait tout ce qui était en leur pouvoir afin d'obtenir un revenu ou d'augmenter leur revenu: 
  
  - Ils ont été inscrits au Service de l'Emploi en tant que chercheur d'emploi dans les sept jours suivant la perte de leur travail et sont encore inscrits comme chercheur d'emploi. 
  
  - Ils n'ont refusé aucune offre de travail qui leur a été proposée par le Service de l'Emploi;
  
  - Ils ont produit la preuve qu'ils ont réalisé des tentatives pour rejoindre le marché du travail.

Période de droit à la prestation :

• La prestation pour personnes sans moyens de subsistance est limitée à un maximum de 24 mois.
• L'invalide qui a achevé ses études dans un établissement d'enseignement supérieur, dont le degré d'invalidité est de 40% ou plus, et qui n'a pas encore trouvé un emploi, a droit à une prestation pour personnes sans moyens de subsistance pour une période maximale de 6 mois, immédiatement après le jour de la fin de ses études.

Montants de la prestation :

3. Prestations spéciale pour invalides souffrant d'une lésion mentale ou crânienne

Cette prestation spéciale est destinée à l'invalide ayant subi une lésion mentale ou à la tête avec un degré d'invalidité d'au mois 50%, qui est incapable de travailler pour sa subsistance à cause de son invalidité connue. 

Période d'éligibilité à la prestation :

La prestation spéciale est approuvée pour une période allant jusqu'à un an. Cependant, une commission spéciale peut prolonger cette période jusqu'à 3 ans.

Les conditions d'attribution d'une prestation spéciale de niveau 6 sont les suivantes:

• Les personnes invalides dont le degré d'invalidité temporaire ou permanent se situe entre 20% et 40% (ainsi que ceux ayant des degrés d'invalidité entre 10% et 19%, reconnus avant le 1er janvier 1996), comportant au moins 20% d'invalidité en raison de la lésion mentale ou à la tête.
• Leur âge au moment du dépôt de la première demande était d'au moins 18 ans révolus, mais en-dessous de l'âge de la retraite;
• Les invalides ont perdu leur capacité de gagner ses moyens de subsistance.
• Les tentatives de réinsertion professionnelle de l'invalide ont échoué.
• Revenus :
  - Les revenus du travail de l'invalide (y compris d'une affaire opérationnelle apportant des profits) ne dépassent pas le salaire minimum 5 880,02 ILS (au 01 avril 2024).
  
  - Si les revenus du travail ne dépasse pas le salaire moyen du marché 12 536 ILS (au 01 janvier 2024) - l'allocation pour invalide indigent sera compensée par la moitié du montant des revenus dépassant le salaire minimum.
  
  - L'invalide qui dispose de revenus du travail dépassant 12 536 ILS (au 01 janvier 2024) n'a pas droit à une allocation pour personne indigente.
  
  - Les revenus provenant d'autres allocations ou de gains en capital (revenus ne découlant pas du travail, tels que : loyer d'appartement, pension de retraite) ne seront pas pris en compte.

Montants de la prestation :

4. Prestation spéciale en cas de retraite anticipée pour invalide ayant un degré d'invalidité de moins de 50%

Cette prestation est destinée aux invalides forcés de partir en retraite avant l'âge de la retraite à cause de leur invalidité connue. La prestation est payée sous forme de complément de l'allocation de base. 

Les conditions d'attribution de la prestation sont les suivantes:

• Les invalides ont 50 ans ou plus et n'ont pas encore l'âge de la retraite;
• Leur degré d'invalidité temporaire ou permanent est situé entre 35% et 49% pour tous types de blessure, ou ils ont une lésion mentale ou à la tête comptant comme un pourcentage d'invalidité  de 20% et plus.
• Un médecin du travail a établi qu'ils sont incapables de travailler dans le moindre emploi.
• Ils sont complètement retraités de leur travail à cause de leur invalidité connue, et ne travaillent actuellement dans un aucun job ou affaire.
• Revenus :
  
  - Les revenus du travail de l'invalide (y compris d'une affaire opérationnelle apportant des profits) ne dépassent pas le salaire minimum 5 880,02 ILS (au 01 avril 2024).
  
  - L'invalide qui gagne plus que le salaire minimum du marché n'a pas droit à cette prestation.
  
  - Les revenus provenant d'autres allocations et les gains en capital (revenus ne découlant pas du travail, tels que : loyer d'appartement, pension de retraite) ne seront pas pris en compte.
  

Montants de la prestation :

Le niveau de la prestation est déterminé en fonction de l'âge auquel l'invalide à pris sa retraite du travail. 

5. Prestation de retraite anticipée pour les invalides ayant un degré d'invalidité de 50% et plus

Cette prestation est destinée aux invalides ayant un degré d'invalidité de 50% et plus, qui n'ont pas encore atteints l'âge de la retraite, et ont été forcés de partir en retraite à cause de leur invalidité connue.

Les conditions d'attribution de la prestation sont les suivantes :

• Les invalides ont 50 ans ou plus et n'ont pas encore l'âge de la retraite;
• Leur degré d'invalidité temporaire ou permanent est de 50% et plus pour les blessures suivantes: lésions des membres inférieurs, bassin, colonne vertébrale avec dégât de la moelle épinière, ou avec dégât de la colonne cervicale.
• Un médecin du travail a établi qu'ils sont incapables de travailler dans le moindre emploi.
• Ils sont complètement retraités de leur travail à cause de leur invalidité connue, et ne travaillent actuellement dans un aucun job ou affaire.
• Revenus :
  
  - Les revenus du travail de l'invalide (y compris d'une affaire opérationnelle apportant des profits) ne dépassent pas le salaire minimum 5 880,02 ILS (au 01 avril 2024).
  
  - L'invalide qui gagne plus que le salaire minimum du marché n'a pas droit à cette prestation.
  
  - Les revenus provenant d'autres allocations et les gains en capital (revenus ne découlant pas du travail, tels que : loyer d'appartement, pension de retraite) ne seront pas pris en compte