Si vous n'êtes pas satisfait de la décision rendue par la Commission Médicale, vous pouvez recourir contre cette décision en saisissant la Commission Médicale de Recours. Le recours peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la décision. (Dans certains cas particuliers, le délai peut être prolongé d'un mois. Après cette échéance, vous perdez la possibilité légale de déposer un recours).
Un recours motivé doit être déposé auprès du Secrétaire de la Commission Médicale d'une agence locale de la CAN. Vous pouvez recourir contre la décision de la Commission Médicale de Recours, exclusivement sur des questions juridiques, devant un Tribunal du Travail. La CAN a également la faculté de recourir contre la décision de la Commission Médicale sur votre dossier, tant en première instance qu'en deuxième instance devant le Tribunal du Travail, sur des questions juridiques.
Les Commissions Médicales rendent leur décisions en toute indépendance, et la CAN n'est pas autorisée à intervenir dans ces décisions.
Si vous avez déposé un recours et avez été informé que la Commission Médicale est sur le point de réduire votre degré d'invalidit - vous avez le droit d'annuler votre recours.