Appel des résultats de l'examen du fonctionnement


​Toute personne présentant une demande de prestation de soins de longue durée a le droit de contester la décision du préposé aux demandes concernant le niveau de dépendance pour les activités quotidiennes qui lui a été attribué et la nécessité d'une surveillance.

L'appel doit détailler les motifs de contestation de la décision du préposé aux demandes, et préciser si la famille souhaite que l'audience d'appel soit tenue en présence du représentant du demandeur (ou du demandeur en personne), ou en son absence et soit exclusivement basée sur les pièces jointes à l'appel.

Où déposer l'appel?

L'appel peut être déposer soit devant un Comité consultatif, soit le Tribunal du Travail.

  • Appel devant le Comité consultatif – Le Comité consultatif est composé d'un médecin et d'infirmières non rattachés à la Caisse d'Assurance Nationale. L'appel devant le Comité consultatif est déposé auprès de l'agence de la CAN responsable de la demande, dans un délai de 60 jours à compter de la notification au demandeur de la décision du préposé aux demandes. 

Les Comités consultatifs siègent dans trois régions: nord, centre et sud, et sont au service des habitants de la région concernée, selon la répartition ci-dessous:

 

Assurés rattachés aux agences:                                  Siège du Comité:

Haïfa, Hadera, Tiberiade, Nahariya, Karmiel,
Nazareth, Afula, Krayot, Netanya                                    Dans l'agence de Haïfa, boulevard Palyam 8  

Tel Aviv, Jaffa, Holon, Rishon LeTzion, Kfar Saba,

Ramat Gan, Jérusalem,  Petah Tikva, Bnei Brak,

Rehovot, Ramle                                                               Dans l'agence de Ramle, rue Dani Mass

Be'er Sheva, Ashkelon, Ashdod                                      Dans l'agence de Be'er Sheva, rue Wolfson 6