Vous avez la possibilité de déposer un recours si vous êtes en désaccord avec le niveau de droit qui vous a été attribué, ou si votre demande de prestation de soins de longue durée a été rejetée.
Vous pouvez être réexaminé en cas de détérioration de votre état de santé, ou lorsqu'une prestation de soins de longue durée vous a été attribuée à titre temporaire et que la période de droit est sur le point d'arriver à son terme.
Recours contre une décision
Si vous contestez le niveau de droit qui vous a été attribué, ou votre demande de soins de longue durée a été rejetée, vous pouvez recourir contre cette décision.
Le recours peut être déposé devant une Commission de Requêtes ou un Tribunal de Travail.
Veuillez noter que votre recours peut aboutir à l'augmentation de votre niveau de droit ou son maintien sans modification, mais ne pourra en aucun cas être réduit.
Recours devant la Commission de Requêtes
La Commission de Requêtes est composée d'un médecin et d'une infirmière qui ne sont pas employés par la Caisse d'Assurance Nationale.
Pour saisir la Commission de Requêtes en recours vous devez déposer auprès de l'agence qui traite la demande, dans un délai de 60 jours depuis la réception de la notification de la décision. Le recours doit énuméré les motifs de recours, et indiquer si vous souhaitez que l'audience soit tenue en votre présence (ou celle de votre représentant), ou en votre absence, exclusivement sur la base des documents mis en annexe du recours.
Siège de la Commission selon le lieu de résidence:
Agence de Haïfa
| Haïfa, Hadera, Tibériade, Nahariyya, Karmiel, Nazareth, Afoula, Krayot et Netanya.
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Agence de Ramle
| Tel-Aviv, Jaffa, Holon, Richon Letsion, Kfar Saba, Ramat Gan, Jérusalem, Petah Tikva, Bnei Brak, Rehovot et Ramle.
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Agence de Beer Sheeva
| Beer Sheeva, Ashkelon et Ashdod
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Recours devant le Tribunal du Travail
Vous pouvez saisir le Tribunal du Travail, et déposer un recours contre une décision de la Caisse d'Assurance Nationale.
Pour en savoir plus au sujet du recours devant le Tribunal du Travail - cliquez ici.
Réexamen
Vous pouvez déposer une demande à être réexaminé en cas de survenance d'une aggravation de votre état de santé depuis l'examen précédent, ou si une prestation de soins de longue durée vous a été attribuée à titre temporaire et que la période est sur le point d'arriver à son terme.
Veuillez noter, si vous déposer une demande de réexamen, votre niveau de droit peut soit augmenter soit être maintenu, mais ne peut en aucun cas être réduit.
Au cas où un niveau de droit plus élevé vous est accordé, vous commencerez à en bénéficier à partir du huitième jour suivant le dépôt de la demande de réexamen.
Réexamen en raison d'une détérioration de l'état de santé
En cas de survenance d'une détérioration de votre état de santé depuis l'examen précédent, vous pouvez demander à être réexaminé.
Il vous faut déposer une demande de réexamen, et joindre en annexe les documents médicaux témoignant des changements intervenus au regard de votre état de santé.
Le formulaire peut être envoyé par le biais du site internet ou déposé auprès de l'agence locale de la CAN la plus proche de votre lieu de résidence.
Veuillez noter, si vous êtes ayant-droit de la prestation la plus élevée (niveau 6), vous n'êtes pas en droit de déposer une demande de réexamen.
Réexamen pour bénéficiaire d'une période de droit temporaire
Lorsqu'un droit temporaire à une prestation de soins de longue durée vous a été attribué, vous pouvez déposer une demande de réexamen avant l'échéance de votre période de droit.
- Jusqu'à 79 ans - environ deux mois avant le terme de la période de droit temporaire, un courrier vous sera envoyé pour notifier la fin de votre droit. Si vous considérez que votre fonctionnement n'a fait l'objet d'aucune amélioration, vous devez nous contacter par écrit et réclamer la prolongation de votre droit à la prestation. Nous vérifierons votre demande, et vous enverrons une notification de notre décision. Il est recommandé d'envoyer la lettre de demande près d'un mois avant la fin du droit temporaire.
- A partir de 80 ans - avant la fin de la période de droit temporaire, un professionnel sera envoyé à votre domicile (infirmière ou physiothérapeute) afin d'évaluer la prolongation de votre droit à une prestation. Il n'est pas nécessaire de déposer une demande de réexamen.