Véhicule

Conditions d'attribution du supplément de complément de revenu

Si vous avez un véhicule - votre droit au supplément sera évalué en fonction de votre âge, du fait que vous travaillez ou non et du montant de vos revenus professionnels.

• Si vous êtes vous-même propriétaire ou utilisez un véhicule, ou que votre conjointe ou enfantUn fils ou une fille (y compris un enfant recueillis ou adopté, ou un petit-fils dont l'entretien est entièrement assumé par l'assuré, mais à l'exclusion d'un adolescent ou d'une adolescente mariés), remplissant l'une des conditions suivantes: *Il ou elle n'a pas encore 18 ans. *Il ou elle n'a pas encore 20 ans, et termine ses études dans un établissement d'enseignement secondaire ou étudie pour les examens du baccalauréat, ou souffre de troubles d'apprentissage et est placé dans un établissement reconnu par la Caisse d'Assurance Nationale. *Il ou elle n'a pas encore 20 ans, et est libéré d'un centre d'instruction prémilitaire de Tsahal. *Il ou elle n'a pas encore 21 ans et réalise un volontariat dans un but d'utilité publique allant jusqu'à douze mois, et son service militaire est repoussé en raison de son volontariat. *Il ou elle n'a pas encore 24 ans et effectue une période de service régulier au sein de Tsahal. *Il ou elle n'a pas encore 24 ans et réalise un volontariat dans le cadre du service national civil. *Il ou elle n'a pas encore 24 ans et étudie dans le cadre d'une "atuda" (soldat sursitaire), ce qui a pour conséquence de reporter son service régulier au sein de Tsahal. est propriétaire/utiliser un véhicule (y compris une moto) dont la valeur ne dépasse pas 63 180 ILS - vous pouvez avoir droit à un supplément de complément de revenu à la pension, mais à condition que vous répondez aux conditions d'attribution de la pension.
• Si vous êtes propriétaire de deux véhicules ou plus, ou lorsque la valeur d'un véhicule dépasse 63 180 ILS  - vous n'aurez pas droit au supplément de complément de revenus. Dans certaines conditions, énoncées par la suite, un véhicule ne peut exclure la pension, même si sa valeur dépasse 63 180 ILS .
  
• Une personne qui travaille et gagne un salaire mensuel de plus de 3 134 ILS , ou bien elle et son/sa conjoint/e ont atteint l'âge de la retraite, et ils gagnent un salaire (y compris le revenu du travail d'un enfant) mensuel de plus de {119908} – dans le calcul de la valeur du véhicule on vous déduira un montant de crédit plus élevé que pour une personne qui ne travaille pas.

Méthode de calcul de la somme du supplément de complément de salaire revenant à celui qui possède un véhicule (a partir de 01 janvier 2024):

Étape 1

• Si vous travaillez et gagnez un salaire mensuel de plus de 3 134 ILS , et n'avez pas encore atteint l'âge de la retraite; ou si vous ou votre conjointe avez atteint l'âge de la retraite, et que vous travaillez et gagnez un salaire de plus de 2 131 ILS par mois – un montant de crédit de 18 960 ILS sera déduit de la valeur du véhicule.
• Si vous ne travaillez pas, ou si vous travaillez et gagnez un salaire mensuel de moins de 3 134 ILS , et n'avez pas encore atteint l'âge de la retraite; ou si vous ou votre conjointe avez atteint l'âge de la retraite et gagnez un salaire mensuel de moins de 2 131 ILS – un montant de crédit de 10 855 ILS sera déduite de la valeur du véhicule .

Étape 2

Du montant de la valeur du véhicule après déduction du montant du crédit s'élevant à 18 960 ILS ou 10 855 ILS (comme décrit à l'étape 1) - 3% sera pris en compte.

Par exemple : si la valeur de la voiture après déduction du crédit est de 30 000 ILS, nous prendrons en compte 900 ILS seulement.
30 000x3%=900.

Étape 3

Le montant obtenu dans l'étape 2 est déduit du montant du supplément de complément de salaire, auquel il aurait eu droit s'il n'avait pas de véhicule.

• Si votre enfant est propriétaire d'un véhicule, et dispose de revenus du travail – Seule la valeur du véhicule est prise en compte, à l'exclusion des revenus du travail.
• Si vous êtes licenciés ou avez démissionné de votre travail, et avez droit à des allocations de chômage, et qu'au cours des trois mois précédant le licenciement vous avez reçu une allocation de revenu minimum de subsistance / un supplément de complément de revenu, et vous êtes propriétaire ou possédez un véhicule – on considère que vous avez aussi travaillé pendant les trois mois postérieurs au licenciement, aux fins du calcul du montant de la valeur du véhicule.
• Si votre revenu a diminué et que dans les trois mois qui ont précédé cette réduction de revenu, vous avez reçu une allocation de revenu minimum de subsistance / un supplément de complément de salaire, et que vous êtes propriétaire ou possédez un véhicule – vous serez considéré comme un individu qui travaille et gagne un salaire s'élevant à 25% du salaire moyen (3 134 ILS ) au cours du mois de la réduction de salaire et ceux qui le suivent.

Dans ces cas de figure, l'éligibilité à la pension ne sera pas exclue à cause d'un (un seul) véhicule, et ce même lorsque sa valeur dépasse 63 180 ILS :

• Il est connu comme autorisé à conduireUn membre de la famille ou une aide à domicile, titulaire d'un permis de conduire valable et autorisé par la Caisse d'Assurance Nationale à conduire le véhicule de la personne à mobilité limitée - à condition qu'il habite à proximité du handicapé à mobilité limitée dans le même immeuble ou dans un immeuble avoisinant, à une distance du domicile n'étant pas supérieure à 1500 mètres à vol d'oiseau, voire même d'une distance supérieure, s'ils vivent dans des immeubles les plus proches dans le périmètre de la même agglomération. le véhicule d'un bénéficiaire d'une allocation de mobilité (même si le handicapé n'est ni son conjoint ni son enfant).
• Son conjoint, son enfant ou lui-même souffrent d'un handicap dans les jambes et sont connus par un médecin de la Caisse.
• Une allocation pour enfant invalide est versée pour son enfant.
• Son conjoint ou lui-même sont malades, et le permis du véhicule du malade est déposé auprès du Bureau des licences.
• Il conduit dans son propre véhicule un membre de sa famille souffrant d'une maladie, pour des traitements et cela de manière très fréquente. En tout cas, une autorisation à cet effet sera donnée en conformité avec l'opinion du médecin de la Caisse d'Assurance Nationale.

Dans ces cas de figure, l'éligibilité à un supplément de complément de salaire ne sera pas exclue à cause d'un (un seul) véhicule, et ce même lorsque sa valeur dépasse 63 180 ILS , jusqu'à 3 mois:

• Il est parent d'un enfant invalide ou reçoit une allocation de mobilité, et il est propriétaire ou possède deux véhicules – s'il a acheté un véhicule neuf, et n'a pas eu le temps de vendre son ancien véhicule.
• Il est parent d'un enfant invalide, et a atteint le terme de son droit à une allocation pour enfant invalide.
• Il ou elle est veuf/veuve, et n'ont pas de permis de conduire, et le conjoint décédé était propriétaire du véhicule.
• Lorsque la pension est attribuée en faveur du propriétaire du véhicule sur la base des présentes règles, et que le propriétaire du véhicule décède ou est mis aux arrêts ou en détention.

Dépôt de la demande

La personne qui est propriétaire ou possède un véhicule, et qui considère être susceptible de bénéficier d'un supplément de complément de revenu en vertu des présentes règles, doit déposer une demande d'allocation de revenu minimum de subsistance à l'agence la plus proche de son lieu de résidence, le plus tôt possible.
Vous pouvez remplir la demande sur le site internet et l'envoyer en ligne avec tous les documents requis dans une agence.

Avantage aux bénéficiaires d'un complément de revenus avant le mois de septembre 2012

Si vous avez reçu un supplément de complément de revenu avant le mois de septembre 2012, que votre droit n'a pas été interrompu, et que vous étiez propriétaire ou possédiez un véhicule, soit vous-même soit votre conjoint, vous continuerez à bénéficier du supplément, sans pris en compte de la valeur du véhicule, et ce tant que vous répondez aux critères prévus avant l'amendement de la loi:

• Votre revenu du travail dépasse 25% du salaire moyen (3 134 ILS ); et si vous ou votre conjoint/e avez atteint l'âge de la retraite, votre revenu du travail dépasse 17% du salaire moyen (2 131 ILS ).
• Pour un véhicule avec un volume de moteur jusqu'à 1 300 cc et ayant au moins 8 ans. Ou pour un véhicule avec un volume de moteur jusqu'à 1 600 cc et ayant au moins 13 ans.

A votre disposition, un simulateur vous permettant d'évaluer le supplément de complément de salaire qui vous revient.