Conditions d'attribution


A droit à une allocation d'invalidité le résident/e israélien/ne âgé d'au moins 18 ans révolus, mais n'a pas encore atteint âge de la retraite, et souffre d'un handicap résultant d'une infirmité physique, intellectuelle ou mentale pour cause de maladie, accident ou défaut congénital. 

Conditions d'attribution d'une allocation d'invalidité

Afin de recevoir une allocation d'invalidité il faut remplir les 4 conditions suivantes :

Première condition: Âge et résidence

Vous êtes un résident/e israélien/ne, vous avez entre 18 ans révolus et l'âge de la retraite.

Deuxième condition: Revenus du travail

Soit vous êtes inactif ou votre revenu en tant que travailleur salarié ou indépendant est inférieur à 60% du salaire moyen, soit 7 522 ILS (au 01 janvier 2024).
Nous soulignons que cette condition est examinée si elle existe pendant 90 jours consécutifs sur les 15 mois qui précèdent la date de dépôt de la demande.

Veuillez noter! Une femme mariée inactive devrait être considérée comme une femme au foyer, si celle-ci n'a pas travaillé pendant 12 mois consécutifs ou 24 mois par intermittence sur les 48 mois qui ont précédé le jour du dépôt de sa demande d'allocation d'invalidité ou de l'arrêt de son travail – si la cessation du travail s'est produite après le dépôt de la demande.

Troisième condition: Invalidité médicale

Un médecin de la CAN vous a attribué un degré d'incapacité médicale d'au moins 60%, ou au moins 40%, si vous souffrez de plusieurs infirmités médicales et une invalidité médicale d'au moins 25% a été attribuée pour un seul d'entre eux.

Quatrième condition: Degré d'incapacité

Il a été établi qu'en raison de votre invalidité vous ne pouvez pas travailler ou votre capacité de gagner votre vie d'au moins 50%, et on vous a attribué un degré d'incapacité de gain de 60%, 65%, 74% ou 100%.

Allocation d'invalidité pour une femme au foyer

Le cas d'une femme mariée qui n'a pas travaillé pendant une longue période doit, afin d'obtenir une allocation d'invalidité pour femme au foyer, faire l'objet d'une analyse suivant une voie différente.

L'analyse selon la voie relative à une femme au foyer est réalisée lorsque celle-ci n'a pas travaillé pendant 12 mois consécutifs ou 24 mois par intermittence dans les 48 mois qui ont précédé le jour du dépôt de sa demande d'allocation d'invalidité ou de l'arrêt de son travail – si l'arrêt de travail est intervenu après dépôt de la demande.

Pour en savoir plus sur les conditions d'attribution et la voie d'analyse relative à une femme au foyer, cliquez ici.