Commission Médicale de Recours – Victimes d'actes terroristes


Si vous considérez que la décision de la Commission Médicale n'est pas satisfaisante, vous pouvez contester cette décision devant la Commission Médicale de Recours. L'appel doit être déposé dans un délai de 60 jours à compter de la date de notification de la décision.

Le recours dûment motivé doit être adressé à l'attention du Secrétaire de la Commission Médicale auprès de votre agence locale de la CAN.

La décision prise par la Commission de Recours est définitive et ne peut faire l'objet d'un recours que sur des griefs juridiques devant un Tribunal Régional du Travail.

Si vous avez déjà déposé un recours et que la Commission Médicale est sur le point de réduire votre degré d'invalidité, la Commission vous en informera pour vous donner la possibilité d'annuler votre recours.