Toute personne qui se rend à une Commission Médicale, peut avoir droit à un remboursement de frais, pour les dépenses suivantes:
Remboursement des frais de déplacement en transport public
- La personne qui se présente à une Commission Médicale de premier rang, une Commission de Recours en matière d'invalidité générale ou une Commission de Recours en matière d'accident du travail, ainsi que celle qui est envoyée en examen médical ou en consultation médicale par un médecin agréé - recevra le remboursement de ses frais de déplacement en transport public, à condition d'avoir parcouru une distance d'au moins 40 kilomètres dans chaque direction.
- Un enfant invalide qui se présente aux Commissions Médicales de premier et de second rang - recevra le remboursement de ses frais de déplacement en transport public à partir de l'âge de 5 ans, sans seuil de kilométrage.
- La personne qui se présente à une Commission d'allocation d'assistance - recevra le remboursement de ses frais de déplacement en transport public, sans condition ni seuil de kilométrage.
Remboursement des frais de déplacement en transport spécial
Vous aurez droit au remboursement des frais de déplacement en transport spécial si les membres de la Commission Médicale ou un médecin de la Caisse ont confirmé que vous n'êtes pas en mesure d'utiliser les transports publics en raison de votre état de santé, ou de l'absence de transport public entre votre lieu de domicile et l'emplacement de la Commission, ou encore si aucun transport public n'est disponible au moment approprié par rapport à l'heure de votre convocation à la Commission.
Les frais de déplacement seront payés pour le type de véhicule considéré comme adapté aux vues des circonstances.
Les personnes résidant à Eilat auront droit au remboursement du vol aller-retour, sur la base d'une photocopie du billet d'avion.
Mobilité restreinte
Si votre mobilité est limitée et vous décidez de vous déplacer avec votre propre véhicule – le remboursement sera basé sur le taux accordé à un fonctionnaire public avec véhicule de service.
Remboursement des frais d'hébergement
Vous aurez droit au remboursement de vos frais d'hébergement si vous êtes forcé de loger à l'extérieur de votre domicile pour une période consécutive d'au moins 24 heures, et que le lieu où vous avez été convoqué se situe à une distance d'au moins 50 kilomètres de votre domicile. Pour obtenir le remboursement des frais de logement, vous devez produire les factures correspondantes.
Frais de subsistance
Vous pouvez avoir droit au remboursement de vos frais de subsistance, lorsque les deux conditions ci-dessous sont remplies:
- Vous êtes obligés de rester à l'extérieur de votre domicile après 19:00 pendant au moins 4 heures au total.
- La distance entre votre domicile et le lieu de votre convocation à la Commission est d'au moins 40 kilomètres.
Les frais seront remboursés de la manière suivante:
- Remboursement du petit-déjeuner – si vous avez été contraint de quitter votre domicile à 07:00 heures ou plus tôt
- Remboursement du repas de midi – si vous avez été contraint de rester en dehors de votre domicile entre 12:00 et 16:00.
- Remboursement du repas du soir – si vous avez été contraint de rester en dehors de votre domicile après 19:00.
Remboursement des frais de déplacement pour l'accompagnant
Lorsque le médecin de la CAN ou la Commission Médical estiment que vous avez besoin d'un accompagnant, le coût des transports publics sera remboursé à celui-ci.
Pour un trajet en transport spécial, ambulance ou taxi spécial, le coût du trajet ne sera payé qu'une seule fois, tant pour le demandeur que pour son accompagnant.
Demande de remboursement des dépenses encourues
Pour obtenir le remboursement d'une ou plusieurs dépenses, vous devez remplir un formulaire de remboursement de frais avec, en annexe, toutes factures et attestations pertinentes.
Les documents peuvent être envoyés de la manière suivante: