Contestation
du degré d'invalidité médicale
Vous pouvez recourir contre la décision du
médecin devant une Commission Médicale de Recours lorsqu'une invalidité
médicale inférieure à 80% vous a été attribuée.
Le
recours doit être envoyé par écrit, accompagné d'une motivation, à l'agence
locale de la CAN la plus proche de votre lieu de résidence, dans un délai de 60 jours depuis la date de
réception de la notification écrite de la décision. Votre recours sera examiné par une
Commission Médicale de Recours composée de deux ou trois médecins.
Vous pouvez envoyer un recours directement auprès d'une agence par le biais du site internet.
Contestation
du degré d'incapacité
Vous pouvez recourir contre le degré
d'incapacité établi à votre égard, si celui-ci ne dépasse pas 74%, ou contre la
décision selon laquelle vous n'avez pas perdu votre capacité de gain.
Le
recours doit être envoyé par écrit, accompagné d'une motivation, à l'agence
locale de la CAN la plus proche de votre lieu de résidence, dans un délai de 60 jours depuis la date de
réception de la notification écrite de la décision.
Votre appel sera examiné par une Commission
d'Invalidité (Recours), composée de deux ou trois experts dans les domaines de
l'emploi, de réinsertion et de médecine.
Veuillez noter, si la Commission Médicale
de Recours envisage de baisser votre degré d'invalidité, elle vous en informera, et dans certains cas vous elle pourra annuller le recours.
Étant donné que les Commissions de Recours
ne tiennent leurs séances que dans certaines agences locales de la CAN, il se
peut que vous soyez convoqué dans une autre ville.
La
décision prise par la Commission de Recours est définitive et ne peut faire
l'objet d'un recours que sur des griefs juridiques devant un Tribunal Régional du Travail. Le
recours doit être déposé auprès du Tribunal par écrit et dans un délai de 60
jours à compter de la date de réception de la notification de la décision de la
Commission de Recours.