Commission Médicale de Recours – Enfant invalide


Vous pouvez contester la décision du médecin par recours. Le recours doit être envoyé à votre agence locale de l'Assurance Nationale, par écrit et motivé, dans un délai de 60 jours depuis la date de réception de la notification de la décision.

Vous pouvez envoyer le recours directement dans une agence par le biais du site internet.

Composition de la Commission :

La commission est composée de deux ou trois membres dont la profession est :

  • Un médecin spécialiste ;
  • Une infirmière ayant au moins un an d'expérience dans l'examen de la dépendance des enfants invalides à l'aide d'autrui pour réaliser des activités quotidiennes ;
  • Un psychologue spécialisé, un physiothérapeute, un thérapeute du travail (ergothérapeute) ou orthophoniste titulaire d'un certificat professionnel reconnu par le Ministère de la Santé.