Mobilité et véhicule

Voici une liste des avantages en matière de mobilité et véhicule pour les conjoints/es, parents et enfants de la victime.

Pour réaliser ces avantages et en savoir plus sur les modalités d'obtention de cette aide, il faut contacter le Département de réhabilitation auprès de l'agence la plus proche du lieu de résidence ou par le biais du site internet.

Attention, la Caisse d'Assurance Nationale ne paie aucune subvention pour redevance de véhicule, assurance véhicule et cours de conduite, de manière rétroactive.

Allocation de mobilité

Les veufs, veuves et orphelins qui ont perdu leurs deux parents dans des actes terroristes, qui bénéficient d'une allocation mensuelle et n'ont pas exercé leur droit à une aide pour l'achat d'une voiture auprès du Département de réinsertion de la Caisse d'Assurance Nationale, ont droit à une allocation mensuelle de mobilité qui est automatiquement payée avec l'allocation mensuelle.

La subvention est versée automatiquement avec la compensation mensuelle.

Pour les parents endeuillés, cette prestation représente une majoration du paiement pour médicaments et remboursement de taxe d'achat, versé avec chaque allocation mensuelle.

Aide à l'achat d'un véhicule

• Les parents endeuillés, veufs et veuves, et orphelins qui ont perdu leurs deux parents dans des actes terroristes, qui ne se sont pas remariés et détiennent un permis de conduire valide - ont droit à une aide pour l'achat d'une voiture privée ou d'un véhicule de réhabilitation utilisé pour le travail, qui est accordée sous forme de subvention ou de prêt.
• Les parents endeuillés, veufs et veuves, et orphelins qui ont perdu leurs deux parents dans des actes terroristes, qui n'ont pas de permis de conduire valide - ont droit à une aide pour l'achat d'un véhicule, à condition de prouver que celui-ci leur est nécessaire au regard de leur condition médicale, âge avancé ou pour des raisons sociales. Ils doivent en outre prouver que leur conjoint détient un permis de conduire valide et réside avec ou proche d'eux, et qu'il est capable, de l'avis d'un agent de réinsertion, de conduire l'ayant-droit selon ses besoins.
• L'aide est offerte pour l'achat d'un premier véhicule et son remplacement une fois tous les 4 ans.
• Les parents endeuillés et les veufs/veuves qui se sont remariés, dont la source de revenus consiste à des leçons de conduite ou taxi - ont droit au renouvellement de leur voiture aux fins de leur réinsertion économique, droit qui sera limité à 3 remplacements uniquement.
• Les orphelins (qui n'ont pas encore 21 ans au moment de la perte de leur parent) - peuvent obtenir une aide unique pour l'achat d'une voiture nécessaire pour leur activité professionnelle, à condition qu'ils aient moins de 30 ans lors du dépôt de leur requête, détiennent un permis de conduire valide, et n'ont pas encore reçu d'aide de réinsertion par le passé, y compris pour des études.
  

Aide pour l'assurance véhicule

Les veufs, veuves et orphelins qui ont perdu leurs deux parents dans des actes terroristes, qui possèdent une voiture ont droit au financement de la redevance de permis de circulation du véhicule, ainsi qu'à une subvention annuelle de participation au financement de l'assurance automobile. L'aide est soumise à la présentation, chaque année, d'une photocopie de la redevance du permis de circulation de la voiture payée.

Aide pour les cours de conduite

Les parents, veufs / veuves et orphelins qui prennent des cours de conduite ont droit à une participation financière aux frais de cours de conduite.

Montant de l'aide :

• Subvention pour parents endeuillés : 1 748 ILS
• Subvention pour veuf ou veuve : 2 417 ILS
• Subvention pour orphelins : 2 417 ILS (pour un orphelin jusqu'à l'âge de 17 ans, une subvention automatique sera payée sur le compte bancaire du parent lorsqu'il atteindra l'âge de 17 ans. Pour un orphelin entre 17 et 21 ans, une subvention sera payée sur présentation de reçus (et à condition que l'orphelin ait appris à conduire avant d'atteindre l'âge de 30 ans). 
  

Subvention pour l'achat d'un scooter

Subvention de participation à l'achat d'un scooter pour parent endeuillé

• Un parent endeuillé souffrant de mobilité limitée en raison de son état de santé et a besoin d'utiliser un scooter pour son usage personnel - a droit à une aide à l'achat d'un scooter une fois tous les 4 ans.
  Cette aide est accordée au lieu de l'aide à l'achat d'une voiture.
• Un couple de parents ayant tous deux besoin d'un scooter, auront droit, chacun séparément, à une aide à l'achat d'un scooter individuel ou a l'achat d'un scooter deux places qui leur servira aux deux.
• Un parent endeuillé qui a besoin d'un scooter, et son conjoint ou sa conjointe (qui est également endeuillé) a acheté une voiture avec l'aide du Département de réinsertion - aura droit à une aide à l'achat d'un seul scooter.
  

• Scooter individuel : 12 740 ILS
• Scooter deux places : 18 117 ILS

Subvention de participation à l'achat d'un scooter pour un/e veuf/ve

Un/e conjoint/e ayant besoin d'un scooter pour son usage personnel en raison d'une déficience médicale de mobilité - a droit à une aide à l'achat d'un scooter une fois tous les 4 ans.
Cette aide est donnée au lieu de l'aide à l'achat d'une voiture. L'aide sera accordée sous forme de remboursement, sur présentation de reçus et jusqu'à la somme maximale de  16 983 ILS.