- Exonération du paiement des cotisations d'assurance
- Déduction des dettes envers l'Assurance Nationale
- Déductions en vertu de la loi sur l'assurance maladie
- Déductions sur la prestation de "L'Organisation Israélienne des Accidents du Travail – Invalides et Veuves".
Exonération du paiement des cotisations d'assurance
- Le bénéficiaire d'une allocation d'invalidité du travail qui ne dispose d'aucun autre revenu, est exempté de cotisations d'assurance pour sa période de droit à l'allocation.
- Le bénéficiaire d'une allocation d'invalidité du travail qui est doté d'un degré d'invalidité permanente de 100%, est exonéré du paiement de cotisations pour sa période de droit à l'allocation, même s'il jouit d'autres revenus. S'il est indépendant, il doit payer des cotisations d'assurance pour accidents du travail; s'il est salarié, son employeur doit payer des cotisations d'assurance pour son compte en couverture des accidents du travail et de faillite.
Déductions réalisées par l'Assurance Nationale
Déductions de dette envers l'Assurance Nationale
L'Assurance Nationale peut compenser sur l'allocation d'invalidité du travail, une dette due par l'assuré concernant des arriérés de cotisations ou des avances reçues par celui-ci sur l'allocation ou d'autres prestations, des qui lui ont été payées par erreur ou de manière illégale, ou encore de pensions alimentaires ou entretien d'enfant qu'il est tenu de verser en vertu d'un jugement rendu par un tribunal.
Lorsque l'intéressé a reçu une prestation de revenu minimal de subsistance pendant qu'il était ayant-droit, rétroactivement, d'une allocation d'invalidité du travail, l'Assurance Nationale peut déduire le montant du revenu minimum de subsistance qu'il a reçu pendant cette période.
Déductions d'une dette de subvention d'invalidité du travail
L'assuré qui a reçu une subvention d'invalidité du travail, et à cause d'un recours ou d'une aggravation de l'état de santé, son degré d'invalidité a été augmenté et a le droit de recevoir une allocation au lieu de la subvention qui lui a été versée - encourra une dette de restitution de la subvention qu'il a reçue.
Dans ce cas de figure, la dette de subvention sera entièrement compensée sur l'allocation.
L'assuré peut obtenir un arrangement sur les acomptes de remboursement de la dette, dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la lettre lui notifiant l'existence de la dette de subvention.
Déductions de cotisations sociales
Les allocations d'invalidité du travail font l'objet de déduction de cotisations d'assurance maladie. Jusqu'à âge de la retraiteL’âge auquel vous êtes en droit de percevoir une pension de vieillesse, à condition que vos revenus du travail et de toute autre source ne dépassent pas une certaine somme. Un revenu provenant d'une retraite n'est pas pris en compte. L'âge de la retraite est fixé à 67 ans pour les hommes et entre 62-65 ans, selon la date de naissance, pour les femmes., la déduction est de 116 ILS (au 01 janvier 2024). Au-delà de cet âge, la déduction s'élève à 223 ILS (au 01 janvier 2024) pour une personne seule et à 321 ILS (au 01 janvier 2024) pour un couple.
Les personnes suivantes sont exemptées de déduction de cotisations d'assurance maladie sur leur prestation d'invalidité du travail :
- Une femme mariée - une femme mariée à un assuré ou la concubine d'un assuré, qui ne travaille pas en dehors de son foyer.
- Un résident étranger ou résident des Territoires.
- Une enfant jusqu'à l'âge de 18 ans.
- Un soldat en service militaire obligatoire.
- Un travailleur salarié ou indépendant ne paiera des cotisations d'assurance que sur ses revenus et non sur la prestation.
- Le bénéficiaire d'une pension de retraite anticipée (sauf pour un invalide à 100%).
- Une personne qui atteint l'âge de la retraite et n'a pas droit à une pension de vieillesse, car ses gains dépassent le plafond de revenu.
Déductions sur l'allocation en faveur de l'Organisation Israélienne des Invalides lors d'Accidents du Travail
Lorsqu'un degré permanent d'invalidité du travail de 20% ou plus a été établi en faveur d'un individu, l'Assurance Nationale peut déduire de son allocation les frais d'affiliation à l'Organisation Israélienne des Invalides lors d'Accidents du Travail, ainsi que les paiements aux fonds mutuels d'assistance et d'assurance vie mis en place par cette organisation. Les contestations de déduction doivent être soumises par écrit à l'Assurance Nationale. La déduction cessera un mois après la réception d'une telle notification.
Réduction, suspension ou rejet de l'allocation
L'Assurance Nationale peut réduire, suspendre ou rejeter l'allocation d'invalidité du travail si la personne invalide contrevient, sans justification, aux instructions du médecin destinées à accélérer la convalescence, rétablir la capacité de travail ou réduire le degré d'invalidité, ou s'il désobéit à une injonction qui lui est prescrite par la loi concernant sa réinsertion professionnelle.