Calcul de l’honoraire maximal pouvant vous être facturé

L'honoraire maximal qu'un représentant peut vous facturer est calculé en fonction de votre allocation moyenne.

Si vous recevez une allocation permanente ou pour une période de 60 mois – l'allocation mensuelle à laquelle vous avez droit est considéré comme votre allocation moyenne.
Si vous recevez une allocation temporaire pendant moins de 60 mois, ou s'il vous reste moins de 60 mois avant de recevoir une allocation vieillesse, votre allocation moyenne est calculée comme suit:

Votre allocation mensuelle multipliée par le nombre de mois d'éligibilité = le montant de votre allocation moyenne
60

Calcul de l’honoraire maximal pouvant vous être facturé, par type de prestation et votre allocation moyenne :

a partir de 01 janvier 2024

Paiement maximum pour une allocation moyenne inférieure à 1 360 ILS

Représentant	Type de service	Honoraire d'ouverture de dossier 907 ILS	Paiement supplémentaire 907 ILS	Honoraires en % de l'allocation moyen sur 60 mois
Tous les représentants (avocats y compris)	Aide dans le dépôt de demandes: Invalidité générale, accident du travail (invalidité de 20% ou plus), allocation d'assistance, enfant invalide, teigne et polio.	Oui	Oui	10,25%
	Aide dans le dépôt de demandes en matière d'accident du travail (9%–19% d'invalidité)	Honoraire d'ouverture de dossier et 13% de l'allocation Ou Aucun honoraire pour l'ouverture de dossier et 14% de l'allocation
Avocats uniquement	Aide dans le dépôt de demandes et représentation au Commissions Médicales pour: invalidité générale, allocation d'assistance, enfant invalide, polio, teigne	Oui	Oui	12,75%
	Aide dans le dépôt de demandes et représentation aux Commissions Médicales pour accident du travail (invalidité de 20% ou plus)	Oui	Oui	14,75%
	Aide dans le dépôt de demandes et représentation au Commissions Médicales pour accident du travail (9%-19%)	Honoraire d'ouverture de dossier et 16% de l'allocation Ou Aucun honoraire pour l'ouverture de dossier et 17% de l'allocation
	Représentation devant le Tribunal de Travail, y compris une aide dans le dépôt de la demande	Oui	Oui	23%
	Représentation devant le Tribunal du Travail sans aide dans le dépôt de la demande	Oui	Oui	11%

Paiement maximal pour une allocation moyenne supérieure à 1 360 ILS

Représentant	Type de service	Honoraire d'ouverture de dossier 907 ILS	Paiement supplémentaire 907 ILS	Honoraires en % de l'allocation moyen sur 60 mois
Tous les représentants (avocats y compris)	Aide dans le dépôt de demandes: Invalidité générale, accident du travail (invalidité de 20% ou plus), allocation d'assistance, enfant invalide, teigne et polio.	Oui	Aucun	11,25%
	Aide dans le dépôt de demandes en matière d'accident du travail (9%–19% d'invalidité)	Honoraire d'ouverture de dossier et 13% de l'allocation Ou Aucun honoraire pour l'ouverture de dossier et 14% de l'allocation
Avocats seulement	Aide dans le dépôt de demandes et représentation au Commissions Médicales pour: invalidité générale, allocation d'assistance, enfant invalide, polio, teigne	Oui	Aucun	13,75%
	Aide dans le dépôt de demandes et représentation aux Commissions Médicales pour accident du travail (invalidité de 20% et plus)	Oui	Aucun	15,75%
	Aide dans le dépôt de demandes et représentation au Commissions Médicales pour accident du travail (9%-19%)	Honoraire d'ouverture de dossier et 16% de l'allocation Ou Aucun honoraire pour l'ouverture de dossier et 17% de l'allocation
	Représentation devant le Tribunal de Travail, y compris une aide dans le dépôt de la demande	Oui	Aucun	24%
	Représentation au Tribunal du Travail sans aide dans le dépôt de la demande	Oui	Aucun	12%

Honoraires maximum indépendamment du montant de l'allocation moyenne

Représentant	Type de service	Honoraire d'ouverture de dossier	Paiement supplémentaire	Honoraires en % de l'allocation moyen sur 60 mois
Tous les représentants (avocats y compris)	Aide dans le dépôt de demandes: Invalidité générale, accident du travail (invalidité de 20% ou plus), allocation d'assistance, enfant invalide, teigne et polio.	Aucun	Aucun	12,25%
	Aide dans le dépôt de demandes en matière d'accident du travail (9%–19% d'invalidité)	Honoraire d'ouverture de dossier et 13% de l'allocation Ou Aucun honoraire pour l'ouverture de dossier et 14% de l'allocation
Avocats uniquement	Aide dans le dépôt des demandes et représentation aux Commissions Médicales pour: invalidité générale, allocation d'assistance, enfant invalide, mobilité, polio, teigne	Aucun	Aucun	15%
	Aide dans le dépôt de demandes et représentation aux Commissions Médicales pour accident du travail (invalidité de 20% ou plus)	Aucun	Aucun	17%
	Aide dans le dépôt de demandes et représentation au Commissions Médicales pour accident du travail (9%-19%)	Honoraire d'ouverture de dossier et 16% de l'allocation Ou Aucun honoraire pour l'ouverture de dossier et 17% de l'allocation
	Représentation devant le Tribunal de Travail, y compris une aide dans le dépôt de la demande	Aucun	Aucun	25,5%
	Représentation devant le Tribunal de Travail sans aide dans le dépôt de la demande	Aucun	Aucun	13,5%

Demande de paiement pour accident du travail et notification d'un accident du travail – les honoraires maximaux autorisés sont composés d'une somme de 907 ILS
pour l'ouverture du dossier, plus 907 ILS .
Demande d'allocation d'invalidité en cas d'invalidité grave – les honoraires maximaux autorisés sont composé d'une somme de 907 ILS pour l'ouverture du dossier, plus 907 ILS .
Demande de réinsertion professionnelle – les honoraires maximaux autorisés sont composés d'une somme de 907 ILS pour l'ouverture d'un dossier, plus 907 ILS .
Demande de prête et de remboursement pour les frais de mobilité – les honoraires maximaux autorisés sont composés d'une somme de 907 ILS pour l'ouverture d'un dossier.