Une allocation d'invalidité est versée à la personne dont l'invalidité à entraîné une baisse de sa capacité de gain d'au moins 50% ou à la femme au foyer handicapéeUne résidente israélienne ayant déjà eu 18 ans, mais pas encore atteint l'âge de la retraite, mariée, qui ne travaille ni comme salariée ni comme indépendante, et dont le mari est couvert par une assurance vieillesse et survivants, et qui, en raison d'une déficience, a perdu au moins 50% de sa capacité de fonctionnement dans le foyer, à l'exception de celle qui se trouve dans l'un des deux cas de figure suivants: 1. Elle a travaillé en tant que travailleuse salariée ou indépendante pendant 12 mois consécutifs ou 24 mois par intermittence, au cours des 48 mois qui ont précédé le dépôt de la requête (ou la fin du travail - pour ceux dont le travail a pris fin après le dépôt de la requête). 2. Elle vit séparée de son conjoint et n'a pas vécu avec lui au cours des 24 mois précédant le dépôt de la requête, ni par la suite. Dans le cas contraire, la femme au foyer sera considérée comme travailleuse et sa capacité de gain sera examinée., dont l'aptitude à réaliser des tâches ménagères a subi une diminution de 50%, conformément aux conditions d'attributions détaillées sur le site invalidité.
Une des conditions d'attribution d'une allocation d'invalidité prévoit que l'incapacité doit s'être manifestée chez la personne assurée alors que celle-ci était résident/e israélien/neUne personne dont le centre de vie se situe en Israël, ce qui est par exemple le cas lorsque sa résidence personnelle s'y trouve, sa famille y séjourne, ses enfants y réalisent leur éducation scolaire, elle y détient son principal lieu de travail ou d'études. Toute personne se prévalant de son statut de résident doit en apporter la preuve.. En conséquence, un résident de retour ne sera ayant-droit d'une allocation uniquement si sa incapacité de gain a été causée lorsqu'il était résident israélien.
Droit à une allocation pour ceux dont l'incapacité est apparue lorsqu'ils n'étaient pas résident israélien
Cela étant, si les conditions énoncées ci-dessous sont remplies, un résident de retour peut avoir droit à une allocation même au cas où l'incapacité est survenue alors qu'il n'était pas résident israélien:
- S'il a atteint l'âge de 18 ans alors qu'il était résident israélien et invalide;
- Si la infirmité causant l'incapacité s'est produite alors qu'il était mineur et résidait en Israël;
- Si la demande du résident de retour en allocation d'invalidité a été rejetée du fait que l'incapacité est survenue lorsqu'il n'était pas résident israélien et, suite au rejet de la demande, il a commencé à travailler et ses revenus ont dépassé 60% du salaire moyen (7 522 ILS (au 01 janvier 2024)) pendant six mois consécutifs ou 12 mois par intermittence sur les 24 mois qui ont précédé le mois du dépôt de la demande;
- Si la demande du résident de retour a été rejetée parce que son incapacité a été causée alors qu'il n'était pas résident israélien, et après être devenu résident israélien, de nouvelles déficiences sont apparues, ou une aggravation significative des déficiences existantes s'est produite, créant une invalidité médicale ainsi qu'une incapacité – il peut avoir droit à une allocation sous réserve des conditions suivantes:
- Ces déficiences, prises à part, sont au-dessus du seuil médical requis au regard de l'allocation d'invalidité;
- Ces déficiences, prises à part, ont entraîné l'incapacité du demandeur.
Dans les cas susmentionnés, tous documents médicaux attestant du début de la déficience médicale ou de la détérioration doivent être fournis.
Détermination du degré d'incapacité
S'il est établi que les nouvelles déficiences ou l'aggravation significative intervenues pendant son statut de résident de retour, lui accordent le droit à une allocation pour résident de retour, celle-ci lui sera payée sur la base du pourcentage relatif à l'état de santé général du demandeur et non pas celui qui se rapporte aux déficiences particulières survenues lors de son statut de résident de retour.
Dépôt d'une demande d'allocation
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