Fixation d’une procédure d’examen


La femme qui dépose une demande d'allocation d'invalidité générale sera examinée selon la procédure pour femmes au foyer sur sa capacité de fonctionner en tant que femme au foyer, si celle-ci répond à la définition de femme au foyer énoncée ci-dessous;

« Femme au foyer handicapée » – une femme, résidente israélienne, âgée d'au moins 18 ans, qui n'a pas encore atteint âge de la retraite, est mariée, ne travaille ni comme salariée ni comme indépendante, dont l'époux dispose d'une couverture assurance vieillesse et survivants auprès de la Caisse d'Assurance Nationale, et qui, du fait d'une déficience physique ou mentale congénitale, ou découlant d'une maladie ou d'un accident:

  • Est incapable de réaliser les activités quotidiennes courantes dans un foyer ordinaire;

    Ou
  • Sa capacité de réaliser des tâches ménagères a été diminuée du fait d'une déficience (que ce soit subitement ou graduellement) de 50% ou plus.



Sont exclus de la définition de « femme au foyer handicapée »:

  • La femme au foyer qui travaillait comme employée salariée ou indépendante pendant 12 mois consécutifs au cours des 24 mois qui ont précédé le dépôt de la demande d'allocation d'invalidité, ou pendant 24 mois discontinus sur une période 48 mois précédant le dépôt de la demande d'allocation d'invalidité.
  • Une femme au foyer qui a cessé de travailler comme employée salariée ou indépendante après avoir déposé une demande d'allocation d'invalidité et a accumulé une période de travail de 12 mois consécutifs sur les 24 mois qui ont précédé le dépôt de la demande d'allocation d'invalidité, ou pendant 24 mois discontinus sur une période de 48 mois précédant le jour de la fin du travail.
  • Une femme au foyer vivant séparée de son mari, qui n'a pas vécu avec lui pendant 24 mois précédant le dépôt de la demande d'allocation d'invalidité.
  • Une femme au foyer qui s'est séparée de son mari après avoir déposé une demande d'allocation d'invalidité et qui n'a pas vécu avec celui-ci pendant au moins 24 mois.


La femme qui ne répond pas à la définition de femme au foyer handicapée telle que détaillée ci-dessus sera examinée dans le cadre de la procédure pour personne salariée conformément à la définition de handicapé.