Général

Lettre de levée de la confidentialité fournie par l'assuré en faveur des compagnies d'assurance qui souhaitent obtenir des informations à son sujet de la part de la Caisse d'Assurance Nationale.

L'entité publique qui réclame la communication par la Caisse d'Assurance Nationale d'informations médicales, sociales, de réinsertion ou de fonctionnement au sujet d'une personne en particulier.

« Entité publique » – les ministères gouvernementaux et autres institutions étatiques, les autorités municipales dans le cadre des missions publiques qui leur sont confiées de par la loi.

Une demande d'octroi à titre gracieux peut être déposée par un travailleur indépendant dont la demande d'allocation auprès de la Caisse d'Assurance Nationale a été rejetée, pour avoir manqué de payer ses cotisations d'assurance en temps voulu, ainsi que par les membres de la famille d'un travailleur indépendant dont la demande d'allocation pour survivants ou pour personnes à charge de victimes d'accident du travail a été rejetée en raison de cotisations d'assurance impayées par le défunt.

Le formulaire est destiné à la personne qui souhaite déposer sa candidature pour un poste vacant conformément à l'offre publique d'emploi publiée dans la presse.

La Caisse d'Assurance Nationale a l'interdiction, en vertu de la loi sur la protection de la vie privée, à communiquer des informations privées sur ses assurés et, par conséquent, ne donnera suite qu'aux demandes répondant aux conditions énoncées par la loi uniquement.

L'entité publique demande à obtenir auprès de la Caisse d'Assurance Nationale des informations contenues sur dossiers informatiques.

Formulaire de transfert de sommes d'argent, qui vous sont dues par la Caisse d'Assurance Nationale, sur votre compte bancaire directement.

Formulaire destiné à la personne dont la demande d'octroi d'allocation a été rejetée par la Caisse d'Assurance Nationale, et qui réclame que la décision rendue à son sujet soit réexaminée  par une Commission Régionale de Recours.

Uniquement destiné à l'individu auquel il a été demandé de remplir ce formulaire, suite à une décision de la Caisse d'Assurance Nationale le désignant comme bénéficiaire d'une allocation pour le compte d'une autre personne.

Formulaire à remplir par ceux qui réclament des informations de la part de la Caisse d'Assurance Nationale en vertu de la loi sur la liberté d'information.

Le formulaire est destiné aux personnes qui ont accumulés des dettes en raison d'un surplus de paiement d'une allocation, et qui se trouvent dans une situation économique difficile. La Commission d'Examen des Dettes traitera la demande et décidera s'il y a lieu d'interrompre la procédure de recouvrement de la dette ou d'étaler son remboursement en plusieurs versements; ou bien de rejeter la demande.

Cette demande est destinée à la personne qui ne bénéficie pas d'une allocation de la part de la Caisse d'Assurance Nationale, et qui, en raison d'une situation de détresse suite à une guerre, un tremblement de terre ou autre, se retrouve sans aucun moyen d'existence.

​Le formulaire de certificat de vie constitue une preuve de votre existence vis-à-vis du consulat ou de tout agent compétent en vertu de la législation.

Veuillez noter que les personnes âgées de 85 ans et plus doivent nous faire parvenir un certificat de vie original uniquement et par courrier postal (et non par el service d'envoi de documents du site internet).