Faillite

Destiné au fonds de prévoyance autorisé à réclamer de la Caisse d'Assurance Nationale, un paiement en couverture des dettes de l'employeur qui a fait l'objet d'un ordre de liquidation / mise en faillite / ouverture de procédures.

Le fonds est en droit de réclamer le paiement de la dette de l'employeur envers le fonds, ainsi que les prélèvements qu'il avait l'obligation de transférer au fonds, à l'exception de tout élément d'indemnités.

Destiné à une personne qui a travaillé en tant que employé pour une société qui a fait l'objet d'une ordonnance de liquidation par un Tribunal régional, ou pur un employeur qui a fait l'objet d'une ordonnance de mise en faillite par un Tribunal régional.

Attention, 

• Il est recommandé de remplir le formulaire en ligne, lequel sera envoyé à l'administrateur judiciaire et à la Caisse d'Assurance Nationale.

Lorsque le formulaire est rempli à la main –  il faut remettre le formulaire original uniquement (non par télécopie ou par courriel)