Ce
formulaire est destiné au couple de femmes ou d'hommes reconnus comme conjoints de droit commun ou mariés, conformément aux registres du Ministère de l'Intérieur, afin d'obtenir une exonération de paiement de cotisations d'assurance pour l'un ou l'une des conjoints pour les périodes pendant lesquelles ils n'ont pas travaillé.
A l'attention des couples d'hommes du même sexe - une requête a été déposé à la Cour Suprême de Justice concernant le statut "d'homme au foyer", toute évolution de la situation juridique peut impliquer des changements sur les droits et obligations en vertu de la loi.
A ce stade, l'exonération qui sera accordée, à condition d'avoir rempli ce formulaire et suivi les instructions, débutera à compter du jour de la délivrance du jugement, c'est-à-dire 7/24.