Payeur d'une pension de retraite anticipée

De par la loi, les employés qui reçoivent des versements de pension de retraite anticipée doivent être déclarés. Des cotisations sociales et d'assurance maladie doivent également être payées pour leur compte.

Le défaut de déclaration ou de paiement de cotisations d'assurance dans le délai légal entraînera des amendes et indexation prévues par la loi, lesquelles seront débitées du compte du payeur de la pension.