Jurisprudence relative au cas de travailleurs salariés déclarés par une société
Selon la jurisprudence, jugement de la cause n. 5062/06, "Company of Stage and Communication Ltd et d'autres contre la Caisse d'Assurance Nationale", il a été établi que le statut des employés déclarés par ces sociétés doit être examiné selon la définition de travailleur indépendant.
Circulaire sur la détermination du statut des travailleurs déclarés comme employés salariés par les entreprises faisant l'objet d'un contrôle (en Hébreu)
Une réponse négative à une ou plusieurs des questions ci-dessous peut indiquer que vous avez le statut de travailleur indépendant:
- Est-ce qu'un agent détermine votre mission sur votre lieu de travail?
- Est-ce qu'un agent vous assigne d'une mission à l'autre sur son propre lieu de travail?
- Est-ce qu'un agent a le pouvoir et l'autorité de vous congédier et/ou de supprimer votre poste de travail?
- Est-ce que vous devez vous contacter un agent afin de recevoir un permis de congé? Ou bien pour annoncer que vous viendrez en retard au travail ou serez absent pour cause de congé maladie, service de réserve ou autres?
- Est-ce qu'un agent supervise votre travail et vous êtes sous son autorité?
- Existe-t-il un quelconque registre et contrôle de votre réelle présence sur votre lieu de travail?
Une réponse positive à une ou plusieurs des questions ci-dessous peut indiquer que vous avez le statut de travailleur indépendant:
- Le paiement de votre salaire est-il reporté jusqu'à la réception d'une contrepartie de la part d'un autre agent (tierce partie)?
- Par essence, votre salaire est-il fortement variable en fonction des flux de paiements que vous percevez d'une tierce partie, de sorte que vous n'êtes pas en mesure d'identifier quel est le salaire de base qui vous est versé chaque mois?
- Êtes-vous le seul à décider, face à la personne qui commande le service, quel est le montant du paiement?
- Êtes-vous le seul à décider quel travail accepter et refuser?
Si, sur la base de vos réponses, vous n'avez pas le statut d'employé salarié:
Vous devez vous enregistrer auprès de la Caisse d'Assurance Nationale en tant que travailleur indépendant.
Si, sur la base de vos réponses, il existe des rapports de travail employeur-employé entre vous et votre lieu de travail effectif:
Dans ce cas, vous devez nous contacter par écrit, exposer vos arguments et joindre à votre lettre tous les documents pertinents à l'appui de vos propos, afin de nous permettre de déterminer votre statut.
S'il est décidé de vous considérer comme travailleur salarié - l'agent qui vous emploie effectivement sera considéré comme votre employeur, et non la société qui vous a uniquement déclaré comme son employé salarié.
Votre requête peut être soumise au Service d'assurance et de recouvrement de l'agence de la CAN proche de votre lieu de résidence ou par le biais du site internet.