Dès la cessation de votre activité en tant que travailleur indépendant, vous devez immédiatement nous en informer et réclamer la fermeture votre dossier d'indépendant auprès de la Caisse d'Assurance Nationale.
La fermeture votre dossier d'indépendant auprès de la Caisse est distincte et indépendante de celle de votre dossier fiscal auprès de l'administration des impôts. Pour obtenir des renseignements concernant la fermeture de votre dossier de travailleur indépendant auprès de l'impôt sur le revenu et la TVA, veuillez vous adresser à l'administration fiscale.
Modalités de fermeture du dossier d'indépendant auprès de la CAN
Afin de fermer votre dossier d'indépendant auprès de la Caisse, il vous faut remplir un formulaire de déclaration pluriannuelle - ce formulaire peut être compléter en ligne sur notre site internet.
Veuillez noter qu'il est important de remplir le formulaire sans délai dès la fin de l'activité indépendante, afin que nous permettre d'arrêter de vous imposer des cotisations sociales en tant qu'indépendant.
La requête de fermeture du dossier d'indépendant qui sera déposée en retard pourra être rejetée, auquel cas la fermeture du dossier d'indépendant ne sera réalisée que peu après la date de dépôt de la requête.