Qui est exempté du paiement de cotisations sociales


  • ​Femme au foyer - une femme mariée à un assuré, ou une concubine dont le compagnon est assuré, et qui ne travaille pas en-dehors de son foyer.
  • Le bénéficiaire d'une allocation d'invalidité, suite à un accident du travail, au taux d'invalidité permanente de 100%, ainsi que le bénéficiaire d'une pleine allocation d'invalidité générale d'au moins 75%, permanente ou temporaire, au cours d'une période consécutive d'au moins un an - l'exemption de paiement est valable pour la période où il a reçu l'allocation, même s'il dispose d'un revenu non du travail.
    Cependant, s'il est travailleur salarié - son employeur sera obligé de payer pour son compte des cotisations sociales pour les branches d'assurance accident du travail, maternité et faillite, ainsi que des cotisations d'assurance maladie. S'il est travailleur indépendant - il doit verser des cotisations sociales pour les branches d'assurance accident du travail, ainsi que des cotisations d'assurance maladie.
  • Soldat en service régulier - qui ne travaille ni comme salarié ni comme indépendant.
  • Résident israélien séjournant dans un Etat signataire de Convention - est exempt de cotisations sociales en Israël tant qu'il en paie dans l'Etat signataire. Cependant, il lui incombe de verser des cotisations d'assurance maladie pendant la période en question. Lorsqu'un individu n'a pas de revenus, il devra payer des cotisations d'assurance maladie au taux minimum. Pour en savoir plus sur "le séjour dans un Etat signataire d'une convention", cliquez ici (en hébreu).

La personne qui correspond à l'un des profils ci-dessous, et qui ne dispose d'aucun revenu du travail ou d'une autre source, ou bien, a des revenus d'une autre source que le travail ne dépassant pas 5% du salaire moyen - ILS 484 (au 1er janvier 2017):

  • Celui qui reçoit une allocation de la Caisse d'Assurance Nationale ou d'une des entités énumérées sous l'article 350 de la loi sur l'assurance nationale (hormis le bénéficiaire d'allocations chômage pour un mois plein).
  • Un soldat démobilisé, ou une personne terminant son service national ou civil - ils auront droit à l'exemption de paiement de cotisations sociales à compter du 1er janvier 2015, pour une durée de deux mois dès la fin du service, conformément aux conditions prévues par la loi.
  • Un nouvel immigrant (y compris mineur de retour et un citoyen immigrant) - aura droit à une exonération pour une durée allant jusqu'à 12 mois à partir du jour de sa Aliya en Israël.
  • Une personne de 18 ans révolus qui s'est enrôlée dans l'armée (Tsahal), ou réalise un service national ou civil avant l'âge de 21 ans, y compris celle qui est en école préparatoire - aura droit à une exemption de paiement de cotisations sociales à compter du 1er août 2013, entre le moment où il fête ses 18 ans et le début du service militaire, national ou civil.
  • Une personne qui s'est enrôlée dans l'armée (Tsahal) ou a réalisé un service national ou civil avant l'âge de 21 ans - aura droit, sous certaines conditions, à une exemption de paiement de cotisations d'assurance à partir du 11 mars 2018, pour une période allant de l'âge de 18 à 21 ans.
    Pour vérifier votre droit à cette exemption, veuillez remplir le formulaire 6109, et le déposer sur le site internet ou dans votre agence locale.
  • Une personne de 18 ans révolus qui ne s'est ni enrôlée dans l'armée, ni portée volontaire au service national, et étudie encore dans un établissement scolaire secondaire jusqu'à la terminale - a le droit d'être exonérée de cotisations sociales, depuis le 1er octobre 2011, pendant la durée de ses études secondaires uniquement, et ce, jusqu'à 19 ans au plus tard.
    Si vous avez 18 ans et avez déjà terminé vos études secondaires, mais ne vous êtes pas enrôlé dans l'armée ni porté volontaire au service national, vous devez commencer à payer des cotisations sociales. A cette fin, veuillez remplir le formulaire de Déclaration Pluriannuelle.
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