Qui est exempté du paiement de cotisations sociales

La personne qui correspond à l'un des profils ci-dessous, et qui ne dispose d'aucun revenu du travail ou d'une autre source, ou bien, a des revenus d'une autre source que le travail ne dépassant pas 5% du salaire moyen - 627 ILS (au 01 janvier 2024):

• Celui qui reçoit une allocation de la Caisse d'Assurance Nationale ou d'une des entités énumérées sous l'article 350 de la loi sur l'assurance nationale (hormis le bénéficiaire d'allocations chômage pour un mois plein).
• Un soldat démobilisé, ou une personne terminant son service national ou civil - ils auront droit à l'exemption de paiement de cotisations sociales à compter du 1er janvier 2015, pour une durée de deux mois dès la fin du service, conformément aux conditions prévues par la loi.
• Un nouvel immigrant (y compris mineur de retourSelon la définition du ministère de l'intégration: toute personne ayant quitté Israël mineure, même si celle-ci revient au pays une fois adulte. Il est nécessaire de fournir une autorisation du ministère de l'intégration certifiant son statut de "mineur de retour". et un citoyen immigrantSelon la définition du ministère de l'intégration: toute personne née à l'étranger d'un parent ayant la citoyenneté israélienne, et qui aurait droit de recevoir, n'eût-elle pas déjà été citoyenne israélienne, un visa d'immigrant du ministère de l'intérieur; en outre, elle répond aux critères fixés par le ministère de l'intégration, notamment: elle a séjourné à l'étranger au moins 4 années consécutives, est tenue de fournir une autorisation du ministère de l'intégration certifiant son statut de "citoyen immigrant".) - aura droit à une exonération pour une durée allant jusqu'à 12 mois à partir du jour de sa Aliya en Israël.
• Une personne de 18 ans révolus qui s'est enrôlée dans l'armée (Tsahal), ou réalise un service national ou civil avant l'âge de 21 ans, y compris celle qui est en école préparatoire - aura droit à une exemption de paiement de cotisations sociales à compter du 1er août 2013, entre le moment où il fête ses 18 ans et le début du service militaire, national ou civil.
• Une personne qui s'est enrôlée dans l'armée (Tsahal) ou a réalisé un service national ou civil avant l'âge de 21 ans - aura droit, sous certaines conditions, à une exemption de paiement de cotisations d'assurance à partir du 11 mars 2018, pour une période allant de l'âge de 18 à 21 ans.
  Pour vérifier votre droit à cette exemption, veuillez remplir le formulaire 6109, et le déposer sur le site internet ou dans votre agence locale.
• Une personne de 18 ans révolus qui ne s'est ni enrôlée dans l'armée, ni portée volontaire au service national, et étudie encore dans un établissement scolaire secondaire jusqu'à la terminale - a le droit d'être exonérée de cotisations sociales, depuis le 1er octobre 2011, pendant la durée de ses études secondaires uniquement, et ce, jusqu'à 19 ans au plus tard.
  Si vous avez 18 ans et avez déjà terminé vos études secondaires, mais ne vous êtes pas enrôlé dans l'armée ni porté volontaire au service national, vous devez commencer à payer des cotisations sociales. A cette fin, veuillez remplir le formulaire de Déclaration Pluriannuelle.
  
• Exonération en vertu du règlement 10 pour un sans-emploi qui est inscrit au Service de l'Emploi - une personne inscrite au Service de l'Emploi en tant que chômeur et ne recevant pas des allocations chômage, aura droit à une exonération de paiement de cotisations sociales (n'incluant pas les cotisations d'assurance maladie). L'exonération est accordée automatiquement.