Double prestation


Le droit pour raisons d'équité ne sera PAS payé si une prestation est versée en vertu de la loi sur l'assurance nationale.

Si, à l'avenir, une autre prestation est versée par l'Assurance Nationale, le paiement du droit pour raisons d'équité sera interrompu.

Exemple :

Une veuve qui reçoit un droit pour raisons d'équité (au lieu d'une allocation pour survivants), et qui a droit à une pension vieillesse, cessera de recevoir le paiement du droit pour raisons d'équité.