Conditions d'obtention de la certification d'entité publique:
Une entité publique sera certifiée et autorisée à faire appel à des volontaires si elle réunit les conditions ci-dessous:
- Elle est une organisation à but non lucratif.
- Elle utilise au moins 250 volontaires par année.
- Sa direction est composée d'au moins trois adultes.
- Ses statuts précise quels sont ses buts et méthodes de travail concernant l'appel de volontaires.
- Elle a fonctionné de manière ininterrompue pendant au moins 6 mois consécutifs avant le dépôt de la requête de certification d'entité publique autorisée, ou a été reconnue comme une entité d'appel en vertu des Règlements sur l'Assurance Nationale (Femmes en service national volontaire), 5762-2002.
Dépôt d'une requête de certification d'entité publique
L'entité qui répond aux conditions susmentionnées et qui demande à être ajoutée sur la liste d'organisations autorisées à faire appel aux volontaires, doit soumettre un formulaire de requête de reconnaissance en tant qu'entité autorisée à faire appel aux volontaires à la direction du Département d'accident du travail au siège de l'Assurance Nationale, 217 rue Jaffa, Jérusalem. La requête et les pièces jointes peuvent être envoyées par courriel à l'adresse : mitnadvimbtl@nioi.gov.il ou par le biais du site internet/envoi de documents, ou encore par télécopie au numéro 02-6709707.
La requête doit comprendre un exposé des buts poursuivis par l'entité ainsi que les activité menées dans l'année précédant le dépôt de la requête.
La requête doit comprendre les documents annexes suivants:
- Statuts de l'entité ou d'une autre institution sous les auspices de laquelle l'entité mène ses activités.
- Liste des membres de la direction de l'entité avec leur informations personnelles, y compris leurs lieux de travail ou d'activité professionnelles.
- Règlements de gestion des volontaires.
- Liste des agences de l'organisation.
- Publications concernant son activité.
- Certificat d'approbation de l'enregistrement de l'association au registre des associations.
- Certificat officiel d'activité à but non-lucratif.
Après avoir reçu la requête, l'Assurance Nationale transfèrera la requête pour approbation au Ministère des Rravail.