Conditions d'éligibilité

• Le défunt était un résident d'Israël au moment de son décès.
• Le défunt a accumulé une des périodes de qualification (assurance) requises.
• Vous êtes l'un des survivants du défunt.
• Le défunt n'a pas laissé d'arriérés dans le paiement de ses cotisations d'assurance. 

La première condition: L'homme décédé était un résident d'Israël au moment de son décès.

S'il n'est pas né en Israël - à condition d'avoir immigré pour la première fois en Israël avant d'avoir atteint l'âge de 60-62 ans, selon sa date de naissance, comme indiqué dans le table

La femme décédée résidait en Israël au moment de son décès et correspondait à l'un des profils suivants:

(Une femme née en-dehors d'Israël - à condition d'avoir immigré pour la première fois en Israël avant d'avoir atteint l'âge de 60-62 ans, comme indiqué dans le tableau ci-dessus.)

• Elle travaillait comme salariée ou était indépendante.
• Elle n'était pas mariée (à l'exception d'une veuve qui recevait une allocation survivants ou une prestation pour personnes à charge).
• Elle était mariée et que son mari n'était pas assuré en raison de son âge au moment de sa Alya, ou parce qu'il n'était pas résident israélien.
• Elle recevait une allocation d'invalidité.
• Elle était Agouna au sens de la loi.
  

La deuxième condition: L'homme ou la femme décédé (e) a accompli l'une des périodes de stage suivantes (assurance):

• 12 mois avant la date du décès.
• 24 mois, consécutifs ou non, au cours des cinq années précédant la date du décès.
• 60 mois (5 ans), consécutifs ou non, au cours des dix années précédant la date du décès.
• 144 mois (12 ans), consécutifs ou non.
• 60 mois, consécutifs ou non, depuis le jour où cette personne est devenue résidente israélienne, à condition que le nombre des mois passés sans assurance ne dépasse pas le nombre de ceux où elle était couverte.

Dans les cas suivants, l'accomplissement d'une période de qualification (assurance) n'est pas requis:

La personne défunte est décédée dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle est devenue résidente israélienne.

• Il/elle est décédé/e avant l'âge de 19 ans.
• Elle représentait la principale source de salaire pour son conjoint ou ses enfants.
• Elle est décédée dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a divorcé ou est devenue veuve. 

La troisième condition: Le requérant es l'un des survivants du défunt:

Une veuve

• Elle était l'épouse ou la concubine du défunt pendant au moins un an (ou six mois, lorsque celle-ci était âgée de 55 ans ou plus au moment de son décès).
• Elle a eu un enfant avec le défunt.

Une femme qui ne faisait pas vie commune avec le défunt doit également remplir, en plus des conditions ci-dessus, l'une des conditions suivantes:

• La période de séparation était inférieure à 36 mois.
• Ils ont vécu ensemble au cours de la dernière année de la vie du défunt, ou d'une partie de celle-ci.
• Au cours de la dernière année, ou une partie de la dernière année de la vie du défunt, il lui a effectivement payé des pensions alimentaires ou était contraint de le faire en vertu d'un jugement ou d'un accord écrit.
• Avant sa mort, le défunt a reçu à l'égard de celle-ci un complément sur son allocation vieillesse et d'invalidité.

Un veuf

Un veuf est un homme qui était l'époux ou le concubin de la défunte, faisait vie commune avec elle sous le même toit jusqu'à sa mort, était son époux ou son concubin depuis au moins un an avant sa mort (ou six mois, lorsque celui-ci était âgé de 55 ans ou plus et au moment du décès), et qui remplit l'une des conditions suivantes:

•   Il a un enfant orphelin qui a droit à une allocation survivants.
•   Son revenu, toutes sources confondues, est de 7 146 ILS (au 01 janvier 2024).

Le droit est examiné sur la base d'un examen de revenus et est calculé à partir du revenu annuel sur les 12 mois antérieurs au mois du décès de la femme ou sur l'année au cours de laquelle la femme est décédée (de janvier à décembre de l'année en question). Un an après la date d'éligibilité, le revenu de l'ayant-droit sera examiné en se référant à l'année fiscale (de janvier à décembre de cette année).

Un homme qui ne faisait pas vie commune avec la défunte doit remplir, en plus des conditions ci-dessus, l'une des conditions suivantes:

• La période de séparation était inférieure à 36 mois.
• Ils ont vécu ensemble au cours de la dernière année de la vie de la défunte, ou d'une partie de celle-ci.

Une concubin

En vertu de la Loi sur l'assurance nationale, les concubins sont considérés comme des personnes mariées. Par conséquent, après être devenu veuf, si vous vivez sous vous faites ménage commun avec quelqu'un, comme des conjoints, sans être formellement mariés, vous devez immédiatement informer la Caisse d'Assurance Nationale de votre situation. A défaut de notification, vous risquez d'accumuler des dettes envers la CAN que vous devrez rembourser.

Orphelin

Un orphelin est un enfant du défunt au moment de son décès (y compris un beau-fils ou une belle-fille, un enfant adopté ou un petit-fils, ayant pour unique soutient le défunt, à l'exception d'un/e adolescent/e marié/e), s'il remplit l'une des conditions suivantes:

• Il a moins de 18 ans
• Il a moins de 20 ans et termine ses études dans un établissement scolaire secondaire ou étudie en vue de passer ses examens de fin d'études secondaires, ou souffre d'un trouble d'apprentissage et fréquente une institution reconnue par la Caisse d'Assurance Nationale.
• Il a moins de 20 ans et est inscrit dans un établissement prémilitaire de Tsahal reconnu à cette fin.
• Il a moins de 21 ans et effectue un service de volontariat public d'une période pouvant aller jusqu'à 12 mois, et en raison duquel son service militaire obligatoire a été reporté.
• Il a moins de 22 ans et effectue son service militaire obligatoire (la période d'éligibilité est de 36 mois).
• Il est âgé de moins de 22 ans et s'est porté volontaire pour le Service National (dans des structures reconnues par la CAN).
• Il est âgé de moins de 22 ans et suit un programme de formation académique pour aspirants officiers, en raison duquel son service militaire a été reporté.
• Sans restriction d'âge - un soldat en service militaire obligatoire qui a réalisé un volontariat de service public pendant une année avant l'âge de 21 ans, et en raison duquel son service militaire a été reporté. La période de droit est de 36 mois de service obligatoire.

Depuis le 1er mars 1999, les enfants survivants laissés par une femme mariée qui ne travaillait pas en-dehors de son ménage (femme au foyer), ont droit à une allocation.

La quatrième condition: Il n'y a pas d'arriérés dans les cotisations d'assurance.

Si, au cours de sa vie, le défunt était en retard dans le paiement des cotisations d'assurance, ses survivants sont susceptibles de perdre le bénéfice de l'allocation ou de recevoir une allocation réduite. Dans ce cas, le droit des survivants à une allocation pour des raisons d'équités sera examiné (il n'est pas nécessaire de présenter une demande).

Si l'employeur de la personne décédée avait des arriérés dans le versement de cotisations d'assurance, cela n'aura pas d'effet préjudiciable sur l'allocation aux survivants.