Demande d'indemnité pour une tierce partie


​Une personne recevant une allocation aux survivants qui poursuit un tiers pour la réparation du dommage causé (en vertu de l'ordonnance sur la responsabilité délictuelle [nouvelle version] ou en vertu de la loi sur l'indemnisation des victimes d'accidents) doit informer la Caisse d'Assurance Nationale au sujet de la demande en justice. La Caisse d'Assurance Nationale a également le droit de poursuivre l'auteur du dommage en justice.