Bénéficiaire d'une allocation aux survivants ayant droit à une prestation complémentaire (autre qu'une allocation de vieillesse)

Sont énumérés ci-dessous les personnes ayant droit à une allocation aux survivants ainsi qu'une prestation complémentaire en vertu de la loi sur l'assurance nationale, autre que l'allocation de vieillesse:

• Une personne ayant droit à une allocation aux survivants et à une autre prestation en vertu de la loi sur l'assurance nationale, telle que celle concernant les victimes d'un accident du travail, allocation d'invalidité générale ou de allocation d'invalidité du travail, ne peut recevoir plus d'une seule prestation et doit donc choisir l'une d'entre elles.
  
• Une personne ayant droit à allocation aux survivants qui est devenue éligible pour une allocation d'invalidité, et a choisi cette dernière – le droit à l'allocation aux survivants peut être renouvelé à l'âge de la retraite ou dès l'abandon du droit à l'allocation d'invalidité pour une raison autre que le mariage.
  En présence d'enfants, ils continueront de recevoir l'allocation aux survivants même si leur parent a opté pour l'allocation d'invalidité. En tout état de cause, l'allocation plus importante entre deux prestations spécifiques sera toujours versée aux enfants. 

• Une personne ayant droit à une allocation aux survivants et à une allocation d'invalidité du travail permanente, a le droit de choisir entre l'allocation aux survivants et celle d'invalidité du travail.
   - S'il choisit l'allocation d'invalidité du travail - l'allocation aux survivants prendra fin; cependant, de par la loi, une allocation d'invalidité du travail ne sera jamais d'un montant inférieur à l'allocation aux survivants. 
  - S'il choisit l'allocation aux survivants - il recevra l'allocation aux survivants qui lui est due. Dans des cas précis, l'allocation d'invalidité du travail peut être capitalisée (option de recevoir un paiement forfaitaire en espèces). Lorsqu'une incapacité de travail se termine en raison d'une capitalisation, le droit à une allocation aux survivants renaît.

• Une personne ayant droit à la fois à une allocation aux survivants et à une allocation pour personnes à charge d'une victime d'un accident du travail en raison d'un seul et même événement – le choix réside entre l'allocation aux survivants et celle pour les personnes à charge d'une victime d'un accident du travail.
  - Si elle a choisi l'allocation aux dépendants d'une victime d'un accident du travail - le montant de cette allocation ne sera, en tout cas, pas inférieur à celui de l'allocation aux survivants. Lorsqu'elle deviendra éligible pour une allocation de vieillesse – elle aura le droit de recevoir une allocation pour personnes à charge d'une victime d'un accident du travail + la moitié d'une allocation de vieillesse; ou une allocation complète de vieillesse + la moitié d'une allocation pour personnes à charge d'une victime d'un accident du travail.
  - Si elle opte pour l'allocation aux survivants - cette allocation lui sera versée. 
  Ensuite, lorsqu'elle sera éligible pour une allocation de vieillesse - elle aura droit à une allocation de vieillesse + la moitié d'une allocation aux survivants.

• Une personne ayant droit à une allocation aux survivants et pour personnes à charge mais non pas en raison du même événement - le choix réside entre l'allocation pour personnes à charge et celle aux survivants. Pour une veuve qui a choisi l'allocation pour les personnes à charge d'une victime d'un accident du travail, le montant de cette allocation ne sera, en tout cas, pas inférieur à l'allocation aux survivants. 
  En devenant éligible pour une allocation de vieillesse, elle pourra opter pour: la moitié d'une allocation aux survivants qui lui est due de par son mari, et une allocation de vieillesse complète; ou pleine une allocation pour personnes à charge d'une victime d'un accident du travail et la moitié d'une allocation de vieillesse; ou la moitié d'une allocation pour personnes à charge et une pleine allocation de vieillesse.

Une personne ayant droit à une allocation aux survivants ainsi qu'à une autre prestation, même autre que celle prévue par la loi sur l'assurance nationale, en raison du même événement.

Une personne qui, en raison du même événement, a droit à une allocation aux survivants ainsi qu'à une autre prestation en vertu des lois partiellement énumérées ci-dessous, devra choisir l'une des deux prestations selon son gré.

Les lois susmentionnées sont les suivantes:

• Loi sur les familles de soldats tombés au combat (indemnités et réhabilitation) de 5710-1950;
• Loi sur la police (handicapés et tués) de 5715-1955;
• Loi sur les services pénitentiaires (handicapés et tués) de 5720-1960;
• Loi sur les prestations aux victimes d'actes terroristes de 5730-1969.