Enfant orphelin et enfant ayant-droit à une prestation spéciale (enfant abandonné)


Un enfant orphelin et un enfant ayant-droit d'une prestation spéciale (enfant abandonné) - peuvent avoir droit à une prestation de revenu minimum de subsistance.

Enfant orphelin et enfant ayant-droit d'une prestation spéciale (enfant abandonné)

Un résident/e israélien/ne qui a quitté la maison de ses parents avant ses 18 ans du fait que ceux-ci étaient incapables de l'élever en raison de décès, hospitalisation, arrêt, emprisonnement ou divers problèmes de fonctionnement - peut avoir droit de recevoir de la part de l'Assurance Nationale une prestation de revenu minimum de subsistance pour enfant orphelin ou une prestation spéciale (enfant abandonné).

  • Enfant orphelin - un enfant dont les deux parents sont morts ou l'un d'eux est mort et l'autre est a disparu - et n'est pas en mesure de remplir de manière constante ses obligations de parents envers l'enfant. Attention, l'enfant dont l'un des parents est mort et qui reçoit une allocation survivants, peut avoir droit également à une prestation de complément de revenu si le second parent n'est pas capable de fonctionner comme parent et que l'enfant ne vit pas avec lui.
  • Enfant ayant-droit d'une prestation spéciale (enfant abandonné) - un enfant dont l'un des parents au moins est résident/e israélien/ne (12), et qui a été abandonné par ses deux parents, ou par l'un d'entre eux et l'autre a disparu, ou n'est pas en mesure de remplir de manière constante ses obligations de parent envers lui.

Qui a droit à une prestation ?

A droit à une prestation l'enfant qui a quitté la maison de ses parents du fait qu'ils n'étaient de l'élever.

  • Enfant vivant dans un pensionnat - peut avoir droit à une prestation uniquement pour les périodes de séjour en-dehors du pensionnat, c'est-à-dire pendant des vacances de 15 jours ou plus (vacances d'été, fêtes de Tishrei, Pessach et les fêtes similaires dans les communautés chrétiennes et musulmanes).
  • Enfant vivant chez un proche parent - peut avoir droit à une prestation jusqu'à l'approbation de ses proches parents en tant que famille d'accueil.

Qui n'a pas droit à la prestation ?

  • Enfant se trouvant dans une famille d'accueil.
  • Enfant adopté qui vit avec ses parents adoptifs.
  • Un soldat de Tsahal (peut recevoir le statut de soldat solitaire. Pour en savoir plus, il faut contacter le centre d'appel pour soldats solitaires, par téléphone au numéro 1111, extension 2, fonctionnant 24 heures par jour).

Jusqu'à quel âge peut-on recevoir une prestation ?

La prestation est payée aux enfants jusqu'à l'âge de 18 ans, mais l'enfant abandonné ou devenu orphelin avant l'âge de 18 ans pourra avoir droit à une prestation même au-delà de ses 18 ans, dans les cas suivants :

  • Il a finit ses études secondaires ou se trouve dans une école préparatoire prémilitaire - jusqu'à 20 ans.
  • Il réalise une année de service volontaire pour la communauté dans une organisation habilitée à cet effet - jusqu'à 21 ans.
  • Il est en service national ou étudie dans une Atouda technologique/académique - jusqu'à 24 ans.

Pour ceux qui ne correspondent à aucun des critères ci-dessus - leur droit à une prestation sera examiné conformément aux conditions d'attribution ordinaires en matière de revenu minimum de subsistance.

Montant de la prestation a partir de 01 janvier 2023:

  • Un enfant -  2 294 ILS (au 01 janvier 2024)
  • Deux enfants - 3 361 ILS (au 01 janvier 2024)
  • Pour chaque enfant supplémentaire sera versé une prestation d'un montant de 981 ILS (au 01 janvier 2024)

Comment déposer une demande de prestation ?

Afin de percevoir la prestation, il faut déposer une demande au moyen du formulaire auprès de l'agence de l'Assurance Nationale la plus proche du lieu de résidence, en joignant les documents requis, par l'une des voies suivantes :

Veuillez noter que la prestation de revenu minimum de subsistance n'est payée qu'à partir du mois de dépôt de la demande seulement. De ce fait, afin d'éviter de retarder la date de droit à la prestation, il est conseillé de déposer une demande même sans documents annexes, et de fournir ceux-ci plus tard. Des documents complémentaires peuvent être réclamés selon les circonstances particulières de chaque cas.

Qui peut déposer une demande et à qui la prestation est-elle payée ?


Enfant vivant dans un pensionnat et partant en vacances (plus de 15 jours)

  • La demande peut être déposée par le travailleur social du pensionnat, un travailleur social de famille ou par la famille accueillant l'enfant pendant les vacances. Le travailleur social devra joindre à la demande un formulaire de déclaration de départ en vacances ainsi qu'un rapport social.
  • Attention, l'enfant qui quitte le pensionnat avant que six mois ne soient passés depuis la fin de la période de droit précédente, n'aura pas besoin de redéposer une demande, mais devra déposer une requête de renouvellement du droit au revenu minimum de subsistance.
  • La prestation sera payée à la famille qui accueille l'enfant.

Enfant séjournant dans une famille dans la communauté et qui attend un arrangement de famille d'accueil

  • La demande sera déposée par un travailleur social ou par la famille qui s'occupe de l'enfant.
    Le travailleur social joindra également la décision de la commission de préparation, traitement et évaluation ou la date de séance de la commission, si celle-ci n'a pas encore eu lieu.
    La famille qui s'occupe de l'enfant doit signer un formulaire de consentement et d'engagement à recevoir la prestation et joindre ce formulaire à la demande.
    Dans ce formulaire, la famille s'engage à restituer l'argent de la prestation au cas où on leur approuve une allocation de famille d'accueil pour les mêmes mois d'éligibilité.
  • La prestation est payée au gardien ou à la personne désignée par l'Assurance Nationale comme récepteur de la prestation (en général la famille qui s'occupe de l'enfant).
  • La période de droit dure six mois ou jusqu'à l'approbation de l'allocation de famille d'accueil - selon l'échéance survenant en premier.

Enfant séjournant en arrangement temporaire - refuge communautaire

  • La demande sera déposée par le travailleur social traitant ces cas.
  • La prestation est payée au gardien ou à la personne désignée comme récepteur de la prestation par l'Assurance Nationale (en général la famille qui s'occupe de l'enfant). La famille qui s'occupe de l'enfant doit signer un formulaire de consentement et d'engagement à recevoir la prestation et joindre ce formulaire à la demande.
    Dans ce formulaire, la famille s'engage à restituer l'argent de la prestation au cas où on leur approuve une allocation de famille d'accueil pour les mêmes mois d'éligibilité.
  • La période de droit dure six mois ou jusqu'à l'approbation de l'allocation de famille d'accueil - selon l'échéance survenant en premier.

Jeune adulte âgé de plus de 18 ans qui a quitté la maison de ses parents avant d'atteindre 18 ans

  • La demande sera déposée par le jeune adulte ou par le travailleur social traitant.
  • Si le jeune adulte se trouve dans une infrastructure de service national, école préparatoire prémilitaire, année de service ou dans une Atouda avant le service militaire, le travailleur social de cette infrastructure pourra également déposer une demande. En tel cas, il faut aussi joindre à la demande un rapport social ainsi que les documents attestant de la période de service national, du montant de l'allocation de l'Amouta de service national, la période d'études dans l'école préparatoire prémilitaire, la date de l'année de service ou du report du service à Tsahal, et les études auprès de la Atouda.
  • La prestation est payée directement au jeune adulte.

Existent-ils d'autres droits auprès de l'Assurance Nationale ?

Il est important de rencontrer un représentant du département du revenu minimum de subsistance auprès d'une agence de l'Assurance Nationale, afin de vérifier l'ensemble des autres droits de l'enfant, tels que allocation survivants, prestation de subsistance, subvention de bar/bat mitsva, subvention de décès, prestation pour violence familiale, prestation pour dépendants, subvention d'études et épargne pour chaque enfant..

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