À qui la prestation est-elle payée?


La prestation est versée à la personne qui a déposé la requête sur le formulaire de demande. Dans certains cas, la CAN peut toutefois nommer une personne chargée de recevoir les prestations au nom de l'ayant droit.
En outre, au cas où les deux conjoints ont droit à une prestation, la CAN peut décider de la fractionner ainsi que sur le mode de répartition entre les conjoints.

Nomination du bénéficiaire de la prestation

La CAN peut nommer une personne chargée de recevoir les prestations au lieu et pour le compte du bénéficiaire dans les cas suivants: 

  • Un bénéficiaire ou un ayant-droit à la prestation étant dans l'incapacité de percevoir le versement de la prestation.
  • L'octroi de la prestation à l'ayant-droit ou à toute autre personne pour le compte de l'ayant-droit, n'est pas dans leur intérêt.

La Caisse d'Assurance Nationale nomme la personne qui a la charge ou la garde de l'ayant-droit, ou toute autre personne à titre de bénéficiaires de la prestation – conformément à la décision de la Caisse.
La Caisse d'Assurance Nationale décide, selon son appréciation des circonstances, si le paiement doit lui être versé en totalité ou en partie.
La décision concernant la nomination d'un bénéficiaire de la prestation autre qu'un parent ou enfant de l'ayant-droit est prise après avoir consulté des agents de réinsertion autorisés par la CAN.

Partage d'une prestation familiale

Lorsque les deux conjoints ont droit à une prestation, la prestation familiale sera versée à l'époux qui a déposé la demande au moyen du formulaire adéquat.
La Caisse d'Assurance Nationale peut prendre une décision concernant l'opportunité ainsi que la manière de diviser la prestation entre les deux époux, dans les cas suivants: 

  • Femme souhaitant partager la prestation entre époux. 
  • La CAN estime que l'octroi exclusif de la prestation envers le mari n'est pas dans l'intérêt de la famille, et qu'il convient pour le bien des époux de partager la prestation entre eux. 
  • La CAN considère que l'octroi exclusif de la prestation envers le mari n'est pas dans l'intérêt de la famille, et qu'il convient, pour le bien des époux, de verser l'intégralité de la prestation à la femme.