Si vous êtes ayant-droit d'un revenu minimum de subsistance et qu'au cours d'une vérification réalisée par la CAN, il apparaît que vous n'êtes a priori plus en droit de recevoir cette prestation en raison de l'un des cas de figure ci-dessous:
- Vous vivez avec un concubin ou une concubine qui ne remplit pas les conditions d'octroi du revenu minimum de subsistance.
- Usage permanent d'un véhicule.
Vous pouvez exercer votre droit d'être entendu (émettre des réserves au regard de la décision sur votre éligibilité) selon la procédure suivante:
Avant de recevoir la décision d'interruption de votre prestation, une notice écrite vous sera envoyée vous indiquant la possibilité de renoncer à votre droit à la prestation de revenu minimum de subsistance. A ce stade, nous continuerons à vous payer la prestation, et le droit d'être entendu vous sera accordé pendant 45 jours à compter de la notification.
Pendant 45 jours, vous pourrez nous contacter par écrit, ou vous présenter dans une agence, afin de présenter votre point de vue.
Après avoir entendu vos arguments, votre droit à la prestation sera réexaminé, et une notification de la décision vous sera envoyée.
Si au cours de ces 45 jours nous ne recevons pas de réactions de votre part, la paiement de la prestation sera interrompu.