Conditions d’attribution


Les parents d’un enfant invalide décédé après le 1er janvier 2018 peuvent avoir droit à une réinsertion professionnelle dans la mesure où ils répondent aux conditions suivantes :

  • Selon l’opinion de l’agent de réinsertion, ils ont la capacité de suivre une formation professionnelle en tenant compte du niveau d’études, de leur état de santé et de leur capacité physique.
  • Ils n’ont pas de métier ou ne peuvent gagner leur vie grâce à leur métier.
  • Ils n’ont pas droit à une formation professionnelle en vertu d’autres législations.
  • L’agent de réinsertion a établi qu’ils ont besoin de se recycler professionnellement en raison du décès de leur enfant invalide.