Conditions d'attribution

L'éligibilité du conjoint d'une personne invalide inapte à la réinsertion professionnelle ne sera examinée que lorsque l'invalide a déjà déposé une demande de réinsertion professionnelle qui a été rejetée en raison de son inaptitude à la réinsertion.

De plus, les conjoints d'un invalide doivent remplir les conditions suivantes:

• Ils vivent en permanence avec l'invalide.
• L'invalide bénéficie d'un supplément pour le conjoint sur l'allocation d'invalidité.
• Ils n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite.
• Ils sont aptes à suivre une formation professionnelle sur la base de leur niveau d'études, état de santé et capacité physique.
• Ils n'ont aucun métier ou sont incapables de gagner leur vie grâce à leur métier.
• Ils n'ont pas droit à la réinsertion professionnelle pour une autre raison.