Une personne ayant un pourcentage d'invalidité de 25% à 45% peut recevoir une aide au paiement de taxes sur l'achat d'une voiture.
Conditions d'attribution
A droit à une subvention au paiement des taxes d'achat d'un nouveau véhicule l'assuré qui répond à tous les critères suivants :
- Il n'a pas droit à un véhicule médical.
- Il se trouve en cours de programme de redressement économique pour entreprise, ou de réinsertion professionnelle pour travailleur salarié.
- Il a besoin d'un véhicule pour son travail.
Que comprend le financement ?
Le droit porte sur l'exonération du paiement de taxes sur un nouveau véhicule.
- L'éligibilité est accordée pour le remplacement de véhicules jusqu'à 2 fois et ce une fois tous les 5 ans.
- En cas d'achat d'une voiture usagée servant de taxi, de voiture pour écoles de conduite ou de véhicule utilitaire de livraisons - l'éligibilité est accordée pour remplacement de véhicules jusqu'à 3 fois et ce une fois tous les 3 ans.
- En cas de remplacement - une déductions de taxes applicables au véhicule précédent est réalisée selon la détermination établie par un fonctionnaire des douanes.
Comment obtenir cet avantage ?
Pour exercer cet avantage il faut contacter le Service de Réinsertion responsable. Vous pouvez aussi le faire par le biais du site internet.