Redressement économique d'une entreprise privée


Une personne ayant un degré d'invalidité de 20% ou plus peut obtenir un prêt pour la création de nouvelle entreprise privée ou la consolidation d'entreprise privée existante.


Conditions d'attribution

Ont droit au prêt les personnes qui remplissent les deux conditions suivantes :

  • Elles souhaitent créer une entreprise à fin de se réinsérer.
  • Elles n'ont pas obtenu un financement d'études de la part de l'Assurance Nationale.


Entreprises pour lesquelles un prêt peut être obtenu

Cette aide ne sera accordée que pour une entreprise répondant à toutes les conditions suivantes :


  • Elle est réaliste sur le plan économique (servir comme une source de revenus).
  • Elle est appropriée par rapport aux capacités, connaissances et limites physiques de la du propriétaire de l'entreprise.
  • Elle est appropriée à la capacité du propriétaire à fournir un autofinancement au-delà des moyens financiers potentiellement apportés par l'Assurance Nationale. 


Comment recevoir un prêt ?

Vous devez présenter à l'agent de réinsertion un plan d'affaires (business plan), indiquant le but de l'entreprise, les moyens financiers disponibles et des données complémentaires. 


L'agent de réinsertion examinera la faisabilité de l'entreprise, ainsi que la capacité de la personne à la diriger. Au cours de cet examen, il consultera une Commission spéciale composée de professionnels, tels que des économistes et des psychologues. Vous pouvez aussi contacter l'agent de réinsertion par le biais du site internet.


Veuillez noter que cette aide financière est très limitée. Le montant du prêt sera déterminé en fonction du degré d'invalidité et sur décision de la Commission de Réinsertion. Le montant des tranches mensuelles de remboursement sera aussi fixé par cette Commission au cas par cas.