Les personnes ayant un degré d'invalidité de 20% et plus, âgés de moins de 55 ans, et qui ont bénéficié de moyens de réinsertion de la part de la Caisse d'Assurance Nationale dans l'un des itinéraires de réinsertion disponibles, ainsi que ceux dont la réinsertion a échoué - ont droit à une nouvelle réinsertion.
Conditions d'attribution :
Pour obtenir une réinsertion, elles doivent répondre à l'une des conditions suivantes :
- Leur état de santé s'est aggravé en raison de leur invalidité reconnue, et les empêche de continuer à travailler dans leur emploi.
- Les raisons de l'arrêt du travail sont indépendantes de leur volonté (exemple : fermeture de l'entreprise entraînant leur licenciement ou impossibilité pratique de continuer leur emploi dans leur profession de formation.
- Les études requises sont une condition nécessaire pour leur engagement ou la continuation de leur emploi dans l'entreprise, ou il s'agit d'études de formation continue dans leur éducation précédente, mais elles ne débouchent ni sur un diplôme master ni sur un doctorat.
Dépôt de la demande
Pour obtenir l'approbation d'une nouvelle réinsertion, il faut s'adresser à la Haute Commission de Recours du Département de Réinsertion, par le biais de l'agent de réinsertion qui s'occupe de leur dossier au sein de l'agence.