Un prisonnier de Sion ou les membres de la famille d'un prisonnier de Sion ou de martyrs, qui souhaitent être reconnus par l'autorité de détermination de l'éligibilitéAutorité du ministère de l'intégration pour les prisonniers de Sion. Cette autorité est responsable de la procédure de reconnaissance des prisonniers de Sion. L'autorité confirme que le demandeur dispose du statut de "prisonnier de Sion", et détermine quelle section de la loi sur les indemnités aux prisonniers de Sion lui est applicable, en fonction de la cause et/ou de la durée d'emprisonnement, ainsi que la date du début des droits aux indemnités. du Ministère de l'intégration des immigrants, doivent remplir le formulaire approprié (un lien vers les formulaires figure ci-dessous), ainsi que tous les documents requis, et le soumettre au:
Ministère de l'intégration des immigrants, Autorité de détermination d'éligibilité aux prestations pour prisonniers de Sion, à l'attention de Mme Galit Cohen, 2 Kaplan St., Jérusalem 91950.
Tél. : 073-3972302
Télécopie : 073-3972112
Reconnaissance par l'autorité de détermination d'éligibilité
- L'autorité compétente pour établir l'éligibilité au sein du Ministère de l'intégration est chargée de vérifier les éléments présentés dans la demande.
- L'autorité décidera s'il convient ou non de reconnaître le demandeur comme prisonnier de Sion, parent de prisonnier de Sion ou parent de martyr.
- L'autorité peut refuser de traiter ou retarder le traitement de la demande soumise par une personne qui n'a pas fourni les informations requises. Une personne dont la demande a été refusée par l'autorité a le droit de recourir contre la décision devant à une commission de recours, par l'intermédiaire de l'autorité.
- La demande d'une personne qui a été reconnue par l'autorité, ainsi que tous les documents annexés, seront transférés à la Caisse d'Assurance Nationale, et la Caisse contactera le prisonnier de Sion pour poursuivre le traitement de sa demande d'allocations.