Paiement de différences à la femme

• Si le jugement ordonne le paiement de pensions alimentaires d’un montant supérieur à celui qui vous est dû de par la loi et que vous recevez des pensions alimentaires au taux prévu par la loi, vous n’avez le droit de recevoir la différence qu’à partir du moment où la Caisse d’Assurance Nationale obtient le recouvrement du montant prévu par le jugement auprès de la personne redevable.
• Dans les cas où la Caisse d’Assurance Nationale ne parvient pas à récupérer la différence de pensions alimentaires pour votre compte, vous avec le droit de poursuivre le recouvrement de ces sommes auprès du débiteur par vos propres moyens. A cette fin, vous devez obtenir une attestation de recouvrement de paiements différentiels de la part du préposé aux demandes auprès du Service des Demandes de votre agence de la CAN.

L'attestation peut être obtenu par les moyens suivants :

• Déposer une demande d'obtention d'une attestation par le biais du site de Service Personnalisé - nous vous enverrons l'attestation sur votre compte internet personnel.
• Recevoir l'attestation auprès de votre agence locale.