Arrêt du paiement de pensions alimentaires

L'Assurance Nationale cessera de verser des pensions alimentaires en case de survenance des cas énumérés sur cette page.

Important ! Si le paiement des pensions alimentaires cesse pour l'une de ces raisons, on peut vérifier le droit à recevoir des pensions alimentaires par le biais de l'Autorité d'exécution forcée et de recouvrement.

1. La Caisse d'Assurance Nationale a reçu un jugement révoquant le paiement de pensions alimentaires.
2. Les enfants ont été légitimement retirés de votre garde légale.
3. Dans certains cas, lorsque les enfants étudient dans un établissement en-dehors de la maison (internat), le droit à des pensions alimentaires sera examiné par le préposé aux demandes.
4. Votre revenu du travail ou d'une revenu de remplacementAllocation de naissance, allocation en cas de surveillance de grossesse, allocation d'accident et allocation pour dette de salaire et indemnités de licenciement. dépasse un certain montant déterminé par la législation.
5. Votre revenu de sources autres que le travail dépasse le montant prévu par la législation.
6. Vous avez initié une procédure de recouvrement à l'encontre de la personne redevable en exécution du jugement (à moins d'avoir ouvert cette procédure en recouvrement des différences).
7. Vous avez reçu des paiements directement de la part du débiteur, d'un montant au moins égal à celui qui vous est accordé par la Caisse d'Assurance Nationale.
8. Vous n'avez pas répondu à la déclaration qui vous a été envoyée par la CAN pour la mise à jour des informations.
9. Vous avez réclamé l'arrêt du paiement pour une quelconque raison.
10. Vous avez cessé de résider en Israël.
11. Vous vivez avec la personne tenue aux paiement des pensions alimentaires.
12. Vous avez voyagé à l'étranger plus de 3 fois, ou avez séjourné à l'étranger plus de 72 jours, au cours de la même année. Veuillez noter qu'un voyage pour des raisons médicales n'est pas pris en compte.
    

En cas d'arrêt du paiement des pensions alimentaires pour l'une de ces raisons, on peut vérifier le droit à recevoir des pensions alimentaires par le biais de l'Autorité d'exécution forcée et de recouvrement.