Complément de revenu


Vous pouvez avoir droit à un complément de revenu si la décision judiciaire prévoit des pensions alimentaires d’un montant inférieur à celui spécifié par la loi, et que cous recevez des versements de pensions alimentaires selon le montant fixé par le jugement. Dans ce cas de figure, vous devez contacter le Service de Revenu minimum de subsistance de l’agence locale de la CAN la plus proche de votre lieu de domicile afin de vérifier l’état de vos droits.