Une personne à mobilité réduite a droit au remboursement des dépenses liées à l'achat des accessoires installés dans son véhicule privé, lorsqu'elle remplit les conditions suivantes:
Dans les cas suivants, il sera possible de vérifier l'éligibilité au paiement d'un remboursement des accessoires, même avant l'échéance de 12 mois ("avant l'heure"), depuis le jour de la dernière installation:
- La Caisse d'Assurance Nationale a approuvé, sur la base d'une décision de l'Institut Médical pour la Sécurité Routière, le fait que le véhicule sur lequel les accessoires ont été installés n'était plus adapté aux besoins de la personne à mobilité restreinte, et le véhicule a été remplacé.
- L'Institut Médical pour la Sécurité Routière a établi que la personne à mobilité restreinte a besoins d'accessoires différents ou supplémentaires à ceux qui qui lui ont été déterminés lors de l'obtention du financement des précédents accessoires.
- 6 mois se sont écoulés depuis le jour du remboursement par la personne à mobilité restreinte du prêt permanent en raison d'une hospitalisation, d'une arrestation, d'un départ à l'étranger, et on lui a accordé un nouveau prêt permanent.
- Les accessoires ont été volés ou détruits dans un accident.