Afin de recevoir l'allocation de période natale et parentale, il faut remplir un formulaire de demande de paiement d'allocation pour parents en faveur de la mère adoptive / du père adoptif, parent d'une famille d'accueil ou le père biologique qui ne vit pas avec sa conjointe, Une attestation du Ministère des Affaires Sociales confirmant la réception de l'enfant en accueil doit être jointe à la demande. Le formulaire doit être déposé auprès de l'agence de la Caisse d'Assurance Nationale la plus proche du lieu de résidence, par la poste, par fax ou dans la boîte de service située à l'extérieur de l'agence.
Les travailleurs salariés demanderont à leur employeur de confirmer sur le formulaire-même les informations relatives aux mois de travail et à leur salaire durant les 10 mois qui ont précédé l'arrêt de travail S'il existe plusieurs employeurs, il faut annexer un formulaire de la part de chacun d'entre eux.
Si au cours des six mois qui ont précédé le jour d'arrêt de travail, vous n'avez pas reçu votre plein salaire (pour cause de maladie, accident, grève ou pour des raisons indépendantes de votre volonté), vous êtes aussi tenu de joindre à la demande une lettre indiquant la période exacte pour laquelle votre plein salaire n'a pas été reçu et pour quelle raison. En outre, il convient d'annexer toutes les attestations adéquates du médecin ou de l'employeur.
Pour une travailleuse indépendante - En vertu de l'amendement de la loi, l'allocation de naissance de la travailleuse indépendante dont le jour déterminantLe jour auquel le Tribunal a reçu notification, de la part du secrétaire des affaires sociales, du transfert de l'enfant en accueil en vue de l'adotpion. tombe à partir du 27 avril 2016, sera calculée comme suit:
Dans un premier temps, l'allocation de naissance est calculée sur la base des avances, et, en second temps, lorsqu'on obtient une estimation finale, on calculera à nouveau l'allocation de naissance conformément au montant de l'estimation courante ou celle de l'année précédente - en retenant le montant plus élevé entre ces deux estimations.
La correction ne sera réalisée qu'en 2017, lors de la réception des estimations de l'année 2016.