Conditions d'attribution


  1. Le Ministère des Affaires Sociales a autorisé la famille à servir de famille d'accueil
  2. L'âge de l'enfant est inférieur à 10 ans
  3. La période d'accueil est d'au moins 6 mois
  4. La mère ou le père (l'une d'entre eux, au choix) a travaillé avant d'accueillir l'enfant, et a dû arrêter son travail au moment de la réception de l'enfant en accueil - il ou elle recevra une allocation de période natale et parentale pour la période d'arrêt de travail.
  5. Pour la conjointe - vous avez accumulé une période de qualification complète ou partielle; Pour le conjoint - vous avez accumulé une période de qualification complète, uniquement.
    Vers une présentation des périodes d'assurance.

Remarque: une allocation de période natale et parentale ne sera versée à plus d'une seule famille pour le même laps de temps, à l'égard du même enfant.

Les conjoints qui travaillent peuvent diviser entre eux la période natale et parentale selon les modalités suivantes:

  1. Lorsque le conjoint qui est remplacé retourne travailler et que la période de congé n'est pas inférieure à 21 jours. Il faut fournir à la Caisse d'Assurance Nationale une attestation de l'employeur au sujet de la reprise du travail. Un travailleur indépendant enverra une déclaration solennelle à cet effet.
  2. L'allocation de période natale et parentale ne sera pas payée aux deux conjoints pour le même laps de temps et à l'égard du même enfant.