Le préposé aux demandes de la Caisse d'Assurance Nationale décide si la personne assurée est «invalide» ou une «femme au foyer invalide», et établit le degré d'incapacité après avoir consulté un médecin certifié ainsi que l'agent de réinsertion de la CAN. Les degrés d'incapacité pouvant être attribués sont 60%, 65%, 74% et 100%.
Dans le cadre de la détermination du degré d'incapacité de gain, l'agent évalue dans quelle mesure les infirmités de l'assuré affectent sa capacité de travail et de gain, sa capacité de reprendre son emploi (à temps plein ou partiel), de réaliser un travail différent ou d'apprendre un nouveau métier (selon son instruction, sa condition physique et son état de sa santé).
Pour fixer le degré d'incapacité relative à la réalisation de tâches ménagères, l'agente évalue dans quelle mesure les infirmités de la femme au foyer affectent sa capacité d'effectuer des tâches ménagères courantes. La capacité fonctionnelle de la femme au foyer est évaluée dans des établissements spéciaux d'évaluation fonctionnelle.
Fixation du degré d'incapacité pour une période limitée
Tant que la condition médicale ou fonctionnelle de la personne invalide ou de la femme au foyer invalide est instable, ou tant que la personne concernée est encore en cours de réinsertion professionnelle, le préposé aux demandes peut attribuer un degré d'incapacité pour un temps limité, qui peut aller jusqu'à deux ans au plus. À la fin de cette période, le degré d'incapacité est réexaminé.
Une incapacité inférieure à 50% ne vous donne pas droit à une allocation.