Si vous avez droit à une indemnité ou à une subvention de la part du Ministère de la Défense ainsi qu'à une allocation d'invalidité de la part de la Caisse d'Assurance Nationale en raison d'un même événement, vous devrez choisir l'une de ces deux prestations.
Il est important de préciser qu'il est possible de percevoir les deux, s'il est établi que les droits ne découlent pas d'un seul et même événement. Par exemple, un individu blessé au cours de son service militaire et ayant droit à une indemnité du Ministère de la Défense, peut avoir droit à une allocation d'invalidité de la CAN pour des infirmités médicales non causées par le même incident.
Les lois donnant droit à une prestation du Ministère de la Défense, qui prévoient les principes selon lesquelles les ayant-droits seront examinés, sont les suivantes:
- Loi sur les personnes invalides
- Loi sur la police
- Loi sur les victimes d'acte terroriste
- Loi sur le service des prisons
- Loi sur l'indemnité pour un soldat
- Loi sur le service de l'Etat (indemnités) - articles 63ז et 63ח.