Comment déposer une demande

A qui doit-on déposer la demande ?

• Un travailleur salarié dont l'employeur a fait l'objet d'une notification d'ouverture de procédure après le 15 septembre 2019 - devra déposer une demande directement auprès de l'Assurance Nationale.
  Une copie de la demande sera aussi transmise à l'administrateur. Pour déposer une demande, cliquez ici.
• Un travailleur salarié dont l'employeur a fait l'objet d'une ordre permanent de liquidation, ou d'une ordonnance de faillite jusqu'au 14 septembre 2019 - devra déposer une demande de compensation auprès de l'administrateur permanent nommé dans la procédure. Une fois la demande approuvée par l'administrateur permanent, il la transmettra à l'Assurance Nationale pour la suite du traitement.
  Une copie de la demande sera communiquée à l'administrateur du séquestre officiel. Pour déposer une demande, cliquez ici.
• Demande en paiement de dette envers un fonds de prévoyance - Il faut déposer une "demande en paiement de dette ordinaire au créancier de type fonds de prévoyance" sur le site internet l'administrateur nommé en procédures d'insolvabilité et réhabilitation économique, et se conformer aux instructions de cet administrateur.

Attention, la demande déposée au-delà de 12 mois à compter de la date de délivrance de l'ordonnance, sans être accompagnée d'une requête de prolongation du délai, détaillée et motivée avec certifications pertinentes à l'appui - sera rejetée.

​Quels documents doivent être fournis?

• 12 dernières fiches de salaire du lieu de travail
• Lettre de licenciement
• Relevés du compte bancaire sur lequel le salaire a été versé - pour la période faisant l'objet de la demande d'allocation, ainsi que pour les deux mois qui précédent et suivent la période de la dette réclamée.
• Certificat de gestion de compte bancaire - comprenant les  détails du travailleur, le nom de la banque, l'agence et le numéro de compte bancaire. Pour un travailleur vivant à l'étranger - il faut joindre un certificat de compte bancaire indiquant les données du travailleur, les coordonnées de la banque et un code SWIFT et IBAN.
• Relevé de dépôts et retraits du fonds de prévoyance.
• Procuration - le travailleur qui dépose sa demande par le biais d'un représentant, joindra à la demande une procuration conforme aux exigences légales, y compris une procuration réalisée en-dehors d'Israël. La procuration doit expressément mentionner le dépôt d'une demande de prestation en cas de faillite et liquidation d'entreprise auprès de l'Assurance Nationale et l'exécution de toutes actions y afférant.

En plus des documents ci-dessus, les travailleurs de l'Autorité palestinienne de Judée et Samarie, ainsi que les travailleurs étrangers, doivent aussi joindre à leur demande un formulaire d'enregistrement d'une personne (BL/1050).  Le formulaire doit être rempli est envoyé par internet.

En plus des documents énumérés et du formulaire-questionnaire d'enregistrement d'une personne, les documents suivants devront être joint à la demande:

Un travailleur de l'Autorité palestinienne de Judée et Samarie qui a travaillé à l'intérieur des territoires de la ligne verte, devra joindre les documents ci-dessous : 

• Permis de travail en cours de validité lors de la période d'emploi faisant l'objet de la demande.
• Visa de séjour valide.
• Certificat de compte bancaire comprenant les informations du travailleur, le numéro et nom de la banque, l'agence et le numéro de compte.
• Fiches de salaire pour vérification de la période d'emploi faisant l'objet de la demande ainsi que les éléments de salaire réclamés.
• Rapports de Matach (Administration de service aux employeurs de l'Autorité de la Population et de l'Immigration). Il faut joindre les rapports suivants : Synthèse des données mensuelles, paiements mensuels, et données salariales annuelles.

Un travailleur de l'Autorité palestinienne de Judée et Samarie qui a travaillé à l'extérieur des territoires de la ligne verte, devra joindre les documents ci-dessous : 

• Permis de travail en cours de validité lors de la période d'emploi faisant l'objet de la demande.
• Visa de séjour valide.
• Certificat de compte bancaire comprenant les informations du travailleur, le numéro et nom de la banque, l'agence et le numéro de compte.
• Fiches de salaire pour vérification de la période d'emploi faisant l'objet de la demande ainsi que les éléments de salaire réclamés.
• Une copie imprimée des certifications - Rapport 300 de l'administration civile.

Un travailleur étranger joindra les documents ci-dessous :

• Permis de travail en cours de validité lors de la période d'emploi faisant l'objet de la demande.
• Visa de séjour valide
• Certificat de compte bancaire comprenant les informations du travailleur, le numéro et nom de la banque, l'agence et le numéro de compte.
  Personne résidant à l'étranger - devra joindre un certificat de compte bancaire comprenant les données suivantes : informations du travailleur, coordonnées de la banque et un code SWIFT ou IBAN.
• Fiches de salaire pour vérification de la période d'emploi faisant l'objet de la demande ainsi que les éléments de salaire réclamés.
• Liste des dépôts
• Carte de certification des données du voyageur avec une liste historique des passeports (de l'Administration de la population).

Procédure de traitement de la demande

Demande dans le cadre d'une procédure dans laquelle un ordre a été délivré jusqu'au 14 septembre 2019:

1. La demande est soumise à l'administrateur nommé dans la procédure, pour qu'il prenne la décision de l'approuver ou de la rejeter.
2. Après approbation de la demande par l'administrateur, elle est transmise à l'Assurance Nationale.
3. La demande sera examinée et appréciée conformément à la loi sur l'Assurance Nationale et des prescription d'autres lois, tels que la loi sur le congé annuel, la loi sur le préavis de licenciement et de démission, la loi sur les indemnités de licenciement, etc.

Demande dans le cadre d'une procédure dans laquelle un ordre d'ouverture des procédures contre l'employeur a été délivré à partir du 15 septembre 2019:

• La demande est soumise directement à l'Assurance Nationale.
• La demande sera examinée et appréciée conformément à la loi sur l'Assurance Nationale et des prescription d'autres lois, tels que la loi sur le congé annuel, la loi sur le préavis de licenciement et de démission, la loi sur les indemnités de licenciement, etc.
• Approbation / rejet de la demande.
• En cas d'approbation de la demande, vous recevrez paiement de la prestation selon les modalités ci-dessous :

Paiement de la prestation en procédure dans laquelle l'employeur est une société (individuelle) :
 Si l'employé est reconnu comme ayan-droit à une indemnité - il recevra un paiement pour la dette de salaire du travail et les indemnités de licenciement.

Paiement de la prestation en procédure dans laquelle l'employeur est une personne morale :

Au stade d'une ordonnance d'ouverture de procédures - l'Assurance Nationale versera un paiement pour la dette de salaire du travail (jusqu'à 5mois de salaire uniquement).

Au stade de la liquidation - l'Assurance Nationale paiera à l'employé une prestation pour une dette de salaire du travail, les autres éléments de rémunération et indemnités de licenciement.

Dans le cadre du redressement économique - l'Assurance Nationale paiera aussi des autres éléments de salaire et indemnités de licenciement réclamés dans la demande, et cela uniquement après l'approbation technique du redressement économique de la corporation ou la vente de son activité commerciale à une autre corporation, et qu'en pratique le travailleur n'a pas repris le travail dans la compagnie.

Veuillez noter que si l'Assurance Nationale a rejeté votre demande, vous êtes en droit de contester la décision devant l'autorité judiciaire de l'insolvabilité, en respectant les délais fixés par la loi.