Recours devant la Commission de Recours
Un recours devant la Commission de Recours en matière d'Enfant Invalide peut être déposé dans les cas suivants:
- La demande de prestations n'a pas été approuvée.
- La prestation n'a été approuvée qu'en partie.
- La prestation n'a été approuvée que pour une période temporaire.
- Le paiement rétroactif pour la période maximale n'a pas été approuvé.
L'appel écrit et motivé doit être déposé auprès du préposé aux demandes de l'agence locale de la CAN la plus proche de votre lieu de résidence, dans un délai de 90 jours depuis le jour de réception de la notification écrite de la décision prise par la CAN sur votre demande. La Commission de Recours en matière d'Enfant Invalide siège dans les agence suivantes: Jérusalem, Tel-Aviv, Ramat Gan, Haïfa et Ramle.
La décision de la Commission de Recours est définitive. Les décisions de la Commission peuvent faire l'objet d'un recours devant un Tribunal du Travail, uniquement pour des motifs juridiques fondés sur la loi et les règlements.
Un recours devant un Tribunal du Travail peut être interjeté lorsque la demande a été rejetée en raison d'un obstacle juridique, notamment:
- Le parent n'est pas couvert par l'assurance nationale;
- L'enfant n'est pas en Israël;
- L'enfant reçoit d'avantages prévus par l'Accord sur la Mobilité, et le crédit permanent n'a pas encore été remboursé;
- L'enfant est placé dans une institution ou une famille d'accueil.
L'appel écrit et motivé doit être déposé dans un délai de 12 mois depuis le jour de réception de la notification écrite de la décision prise par la CAN sur votre demande.
Vous avez le droit de déposer une demande d'aide juridique.